Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

La problématique abordée par cet amendement est identique à celle que je viens de développer dans la défense du précédent amendement. Je considère donc que cet amendement est défendu.

Par cet amendement, nous entendons nous opposer aux nouvelles règles d’agrément des agents de police municipale prévues dans le projet de loi. Il est ici question de dispenser ces agents du renouvellement de la procédure d’agrément et d’assermentation lorsqu’ils viennent à exercer leurs fonctions dans une nouvelle commune. Or, on le sait, l’or...

Nous pensons bien évidemment qu’il est nécessaire de mettre un terme aux violences commises par les supporters dans les stades, mais le principe du couvre-feu relève d’une stratégie qui sent le soufre. Ces interdictions contribueront en effet au déplacement des violences, à la fois dans l’espace, loin des stades, et dans le temps, la veille des...

Nous proposons de supprimer l’article 32 septies, qui tend à alourdir l’obligation, pour nos concitoyens, de se soumettre à des fouilles de leurs sacs ou bagages quand ils participent à une quelconque manifestation culturelle, sportive ou récréative. Cette obligation existait déjà, mais elle visait les grands rassemblements de plus de 1...

La dégradation des biens publics, définie au premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal avec une liste assez exhaustive des caractéristiques des biens concernés, est déjà punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En l’occurrence, vous nous proposez d’aggraver les peines en les portant à cinq ans d’emprisonnement ass...

L’article 24 vicies porte sur les trafics de déchets en bande organisée. Afin d’assurer la crédibilité de la mesure proposée, vous évoquez les organisations mafieuses qui font du trafic de déchets à destination des pays en voie de développement une activité lucrative. L’État français serait donc aujourd'hui une organisation mafieuse pui...

Le recours à des marchés publics pour les transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente, mis en place de manière expérimentale en 2003 pour une période de deux ans, puis prolongé en 2006 pour une autre période de deux années, devait cesser au plus tard le 24 juillet 2008. Je m’interroge d...

Il s’agit là d’un sujet à nos yeux très important : l’extension, voire la systématisation, du recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires, avec le risque d’une dégradation du service public de la justice. Il s’agit là aussi, je le souligne, d’une mission régalienne de l’État. La rédaction qui nous est soumise est certes un peu...

Il s’agit d’une question importante. L’article 36 B tend à rendre possible la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention administrative. Il prévoit également la suppression de la condition du consentement de l’étranger à la mise en œuvre d’une audience par procédé audiovisuel. À mon...

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis A, car nous désapprouvons l’élargissement prévu des modalités de levée du secret professionnel entre les agents de l’État et les agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis B, pour les raisons que j’ai déjà évoquées à propos de l’article précédent. Nous désapprouvons une disposition qui a pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi d’être assermentés et agréés afin de dresser de procès-verbaux en cas d’infraction liée à l’attribution des allocations et...

Cet article, qui tend à élargir le recrutement des réservistes volontaires de la police nationale, procède naturellement de la philosophie qui inspire l’ensemble du projet de loi. Désormais, aux côtés des retraités des corps actifs de la police, toute autre personne offrant – c’est bien le moins ! – « certaines garanties » pourrait servir dans...

Je m’interroge également sur les raisons de cette seconde délibération. Hier, je m’étais d’ailleurs demandée pourquoi notre collègue présentait un tel amendement. Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Mais, monsieur le ministre, de quels chercheurs parlez-vous ? Le terme est assez flou. Très concrètement, vou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, il s’agit d’un énième projet de loi sécuritaire, qui touche quasiment tous nos codes. Il engendrera une vaste entreprise de réécriture non seulement de ces codes, mais aussi de notre histoire. Car nous traversons, monsieur le ministre, une bien triste histoire, qu...

Ce choix de référence est sans doute à mettre en lien avec la « guerre » que M. Sarkozy entend mener contre les « voyous ». Fort heureusement, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en guerre ! Votre étrange défaite se trouve dans le désaveu des Français et de votre majorité, dans votre mépris de la démocratie, dans votre irrespect envers no...

Nous avons lu avec attention l’amendement n° 29 rectifié bis, qui, au regard des arguments avancés par nos collègues, nous semble tout à fait pertinent. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

Nous abordons le chapitre de la vidéosurveillance. Le Gouvernement nous propose de remplacer le terme : « vidéosurveillance » par le terme : « vidéoprotection ». Je pense qu’il s’agit là d’entretenir une mystification selon laquelle l’installation de caméras de vidéo dans l’ensemble de l’espace public protégerait nos concitoyens de tout risque ...

Il est indiqué dans le rapport de la commission des lois que cet article 17 A, issu d’un amendement du Gouvernement, « tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, conformément au souhait du Gouvernement de souligner le caractère protecteur de cette te...

L’alinéa 12 de cet article prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue. Vous leur confiez ainsi des prérogatives exorbitantes, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privati...

Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois. Que se passera-t-...