Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Les alinéas 28 à 30 de l’article 17 prévoient la possibilité de filmer les manifestations et rassemblements de grande ampleur « présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». De quels risques « particuliers » s’agit-il ? Rien n’est dit. De quelles manifestations est-il question ? Selon la commission ...

Monsieur le président, je voudrais profiter de cette explication de vote pour illustrer d’un exemple les dérives possibles en matière de surveillance. Celles et ceux qui ont pris connaissance de la presse ce matin ont peut-être lu dans un quotidien un article faisant référence à un projet qui sera mis en œuvre l’an prochain dans une crèche par...

Il s’agit d’enfants dans une crèche, et je ne vois pas dans quelle mesure il serait nécessaire d’utiliser une puce pour les surveiller, voire pour tout autre usage. §Il n’y a qu’à regarder autour de soi, chère collègue, pour se rendre compte que, avec la vidéosurveillance, nous sommes déjà dans les dérives.

Mme Éliane Assassi. Je m’interroge donc sur ce genre d’expérimentation, pratiquée sur nos enfants, dès la crèche. Et nous savons bien que toute expérimentation peut, à terme, devenir la règle.

Je préfère dire les choses aujourd’hui plutôt que de m’étonner demain, tout simplement, chers collègues. Les puériculteurs et les puéricultrices remplacés par des puces électroniques ? Le système ressemble étrangement à Big Brother !

Je tenais à signaler ce fait, extrêmement grave, à l’issue de ce débat sur la vidéosurveillance. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dans « vidéosurveillance », il y a « surveillance » !

Mon intervention vaudra en même temps défense des amendements n° 146 et 147. Il conviendrait à notre avis que les missions attribuées à la Commission nationale de la vidéosurveillance soient confiées à la CNIL. Au regard des compétences qui lui sont déjà dévolues, toutes articulées autour de la protection des données à caractère personnel, et ...

L’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public avait inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L.126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’aux polices municipales, d...

L’article 21 vise à donner un régime juridique aux activités privées de renseignement économique. Il illustre une nouvelle fois la propension du Gouvernement à abandonner certaines de ses missions régaliennes en matière de sécurité et à confondre la défense d’intérêts privés avec celle de l’intérêt général. Cet article met également en œuvre l...

L’article 4 du présent projet de loi vise à contraindre les fournisseurs d’accès en ligne à empêcher sans délai l’accès à des services de communication au public en ligne dont les adresses ont été notifiées par l’autorité administrative, et ce pour le domaine particulier de la diffusion des images ou représentations de mineurs revêtant un carac...

Cet amendement tend à prévoir la mise en œuvre du dispositif répressif introduit par le présent article sur une période de douze mois, à titre expérimental, et son évaluation détaillée par le législateur avant une éventuelle pérennisation. Je ne reviendrai pas sur le fléau que constitue la pédopornographie sur Internet. Nous sommes tous d’acco...

Cet article est le premier du chapitre III consacré à « l’utilisation des nouvelles technologies ». On y découvre l’usage que vous comptez faire des avancées informatiques de ces dernières décennies pour mieux contrôler chacun de nos concitoyens. Nous notons que, contrairement à votre habitude, vous ne créez pas ici de nouveaux fichiers. Nous ...

Cet amendement vise à limiter le champ des infractions couvert par les fichiers. Le projet de loi entend permettre que figurent dans les fichiers d’analyse sérielle des données concernant toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui étend de manière éhontée le champ potentiel du recours à ces fichiers. Nous ne pouvons do...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique, vise à contenir l’élargissement sans fin du périmètre des fichiers de police, notamment son extension au détriment des mineurs, voire des enfants. Les fichiers d’analyse sérielle dont le domaine d’application avait déjà connu une préoccupante extension avec la loi du 12 décembre 2005 relative...

J’ajouterai simplement quelques mots. Je veux bien tout écouter, mais certains propos me semblent franchement difficiles à entendre. Madame Hermange, monsieur le secrétaire d’État, si vous estimez que protéger les enfants c’est les ficher, alors nous n’avons vraiment pas les mêmes valeurs et, je vous l’assure, j’en suis très fière.

La disposition que nous proposons a pour objet de renforcer les droits des témoins et des victimes dont des données à caractère personnel auraient été recueillies et pourraient faire l’objet d’un traitement par les fichiers d’analyse sérielle. Aux termes du texte qui nous est soumis, les données utilisées par les fichiers d’analyse sérielle se...

Puisque je vais commenter l’amendement n° 131, qui est, comme vous pouvez le constater, un amendement de suppression, je serai un peu plus brève lors de la présentation des autres amendements portant sur l’article 11 ter. Cet article, qui traite des logiciels de rapprochement judiciaire, autorise les services de police à ficher les donn...

Je l’ai dit tout à l’heure, il nous semble nécessaire de fixer des seuils de peine justifiant la collecte de données pour éviter le fichage systématique.

Nous considérons comme la moindre des choses que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées en soient obligatoirement informées, pour que leur droit d’effacement ou de rectification soit effectif.

Par cet amendement, nous souhaitons redire que le contrôle du traitement des données collectées pour l’utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés, et non au parquet, qui n’est pas une autorité judiciaire du fait de sa dépendance à l’égard de l’exécutif.