Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 20 janvier dernier, la majorité du Sénat adoptait ce projet de LOPPSI II en deuxième lecture. Le lendemain, vous annonciez, monsieur le ministre, le détail des chiffres annuels de la délinquance pour 2010. Je trouve que le Gouvernement impose au Parlement une méthode pour le ...

En réalité, le bilan de votre politique en matière de lutte contre la délinquance est peu probant. Ce n’est pas faute d’avoir, depuis 2002, fait voter par le Parlement des lois toujours plus dures ! Ce texte sera la vingt-troisième loi sécuritaire depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite « LOPSI I ». Je...

À Nantes, un des quatre postes de juges d’application des peines est vacant depuis plus d’un an et chaque magistrat doit suivre plus de 1 300 mesures. C’est le lot commun de la plupart des juridictions ! Quant aux policiers, ce projet de LOPPSI II est emblématique, puisqu’à la police de proximité vous voulez substituer des techniques « moderne...

L’association dénonce un « transfert de charges insidieux de l’État vers les communes » et appelle celui-ci à ne pas se défausser d’une compétence régalienne sur les collectivités. Allons-nous voir un jour une police supplétive de rétablissement de l’ordre intervenant en appoint des polices privées ou semi-privées, qui plus est de plus en plus...

Dans la même logique, vous incitez les communes à développer la vidéosurveillance. On sait pourtant que celle-ci est très coûteuse et peu efficace. Vous allez jusqu’à confier au privé le visionnage des images et lui permettre d’installer des caméras privées sur la voie publique, pratiquement sans contrôle. Vous n’hésitez pas à piétiner le droit...

Vous le savez, nous ne cautionnons pas le basculement de la compétence de la police nationale vers la police municipale. A fortiori, nous ne pouvons cautionner l’octroi, sous prétexte de réaliser des économies, de la qualité d’agent de police judiciaire à un stagiaire de la police nationale, qui n’a même pas achevé sa formation. À nos y...

L’article 37 quinquies B est, lui aussi, issu de l’un des amendements du Gouvernement destinés à durcir le projet de loi. Nous proposons de le supprimer, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne suffit pas d’accoler le qualificatif « terroriste » pour qu’il soit permis de contourner la loi ou de justifier toute aggravation péna...

Nos arguments procèdent de la même logique que ceux de notre collègue. Nous pensons également qu’il s’agit d’un cavalier législatif, dont la présence n’est absolument pas justifiée dans ce projet de loi et serait plus opportune dans le texte relatif à l’immigration, lequel a déjà été examiné par l’Assemblée nationale et viendra en discussion au...

Monsieur le ministre, l’examen de la LOPPSI 2 en seconde lecture au Sénat a confirmé que vous étiez peu enclin au débat. Il a également montré combien votre bilan en matière de sécurité était accablant. C’est d’ailleurs sans doute pour faire bonne figure que vous ne cessez de multiplier les lois sécuritaires, qui restent, au demeurant, souvent ...

Cet article, lui aussi fortement inspiré par le discours prononcé par le Président de la République à Grenoble en juillet dernier, avait été imposé à la majorité lors de l’examen du projet de loi au Sénat en première lecture. Depuis, son dispositif a encore été durci par l’Assemblée nationale. Il nous est donc demandé une nouvelle fois de vote...

J’irai dans le même sens que M. Anziani. Aux termes de l’article 23 sexies, un procureur de la République pourra poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants par la voie d’une convocation par un officier de police judiciaire, donc sans passer par la phase de l’instruction. La commission des lois a perçu les dangers de cette pro...

Avec l’examen de cette section 4 du projet de loi, nous abordons un sujet qui fait couler beaucoup d’encre, car il interpelle, voire préoccupe un grand nombre de nos concitoyens. Il s’agit de la « vidéosurveillance », puisque je me plais à continuer de l’appeler ainsi. Par cet amendement, nous demandons tout simplement au Gouvernement de cess...

Insinuer que la vidéosurveillance est protectrice revient à dire – si vous permettez que nous nous amusions, nous aussi, à jouer avec les mots – qu’elle interviendrait en amont, ce qui est proprement absurde, d’autant que l’expérience nous prouve exactement le contraire. Par exemple, quand, l’été dernier, M. Xavier Bertrand nous avait présenté...

L’article 24 ter du projet de loi tend à obliger les communes de plus de 50 000 habitants à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, instance mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Comme nous l’avions indiqué à l’époque, nous sommes opposés à ce type de structures. Je rappell...

L’article 24 octies A vise à modifier le code de commerce afin de préserver le monopole de quelques grandes entreprises événementielles. Nous pensons que c’est un cavalier législatif qui n’a strictement rien à faire dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Si la vidéosurveillance est généralisée, il est nécessaire que la représentation nationale, afin de mieux légiférer, dispose d’une évaluation régulière du dispositif mis en place, particulièrement au regard de ses conséquences sur les libertés publiques, mais également sur les finances publiques. La CNIL paraît indubitablement l’organisme le mi...

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire mon collègue. Je rappelle néanmoins que le Conseil constitutionnel a supprimé une disposition figurant dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence ...

La Ligue contre la violence routière a qualifié à juste titre les mesures d’assouplissement du permis à point de « démagogiques » et de « préélectorales ». L’article 28 bis ne sert à rien, hormis à envoyer de mauvais signaux à la population sur la sécurité routière, mais il peut être utilisé à des fins électoralistes, comme d’ailleurs b...

Je suivrai le même chemin que M. Alain Anziani. L’article 23 bis est inspiré par le discours du Président de la République prononcé à Grenoble, en juillet dernier, mais aussi par les propos particulièrement grotesques d’un ancien ministre, aujourd’hui élu dans le midi de la France, à l’encontre des mineurs… Aujourd’hui, nous ne disposo...

À notre sens, le rapport annexé est véritablement la clé de voûte de votre projet de loi, monsieur le ministre. Il définit, parfois de façon très détaillée, votre stratégie globale en matière de sécurité, tout en traitant également des aspects budgétaires. Cela a déjà été dit, il s’agit là d’un procédé contestable, car il vous permet de ne pre...