Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier

315 amendements trouvés


13/01/2010 — Amendement N° 290 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant ne peut pas passer outre l'accord des communes car il doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

13/01/2010 — Amendement N° 289 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intégrer de façon autoritaire une autre collectivité qui ne le souhaite pas.

13/01/2010 — Amendement N° 288 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 14 1° Deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du ...

13/01/2010 — Amendement N° 287 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le préfet doit toujours respecter le périmètre qui figure dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 286 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 285 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.

13/01/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. Exposé sommaire : Cet ...

13/01/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 282 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les conseils municipaux de chaque commune concernée doivent pouvoir se prononcer sans limite de durée, rien ne doit être imposé aux communes.

13/01/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 2 Supprimer les première et dernière phrases. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 278 au texte N° 20092010-170 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi qui se fait au détriment des communes qui doivent rester le socle démocratique de l'expression de la souveraineté populaire.

13/01/2010 — Amendement N° 277 au texte N° 20092010-170 - Article 24 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 7 Remplacer les mots : est également par les mots : peut être Exposé sommaire : Une possibilité de substitution peut être offerte sans qu'elle soit une contrainte en accord avec le principe de libre administration des collectivités locales.

13/01/2010 — Amendement N° 276 au texte N° 20092010-170 - Article 24 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution ne peut pas se faire de plein droit, celle-ci doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.

13/01/2010 — Amendement N° 274 au texte N° 20092010-170 - Article 22 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer. Exposé sommaire : Cet amendement permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales lors des fusions de syndicats ...

13/01/2010 — Amendement N° 273 au texte N° 20092010-170 - Article 22 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 9 1° Deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

13/01/2010 — Amendement N° 272 au texte N° 20092010-170 - Article 22 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 8 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les syndicats doivent être associés lors de la fixation du périmètre et des statuts.

13/01/2010 — Amendement N° 271 au texte N° 20092010-170 - Article 22 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 7 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La commission départemental de la coopération intercommunale doit donner son avis, le représentant de l'État ne peut pas passer outre.

13/01/2010 — Amendement N° 270 au texte N° 20092010-170 - Article 21 bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.