Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier

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Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais rappeler d’emblée que notre peuple, dans son énorme majorité, a signifié son opposition à votre réforme des retraites. Vous l’avez pourtant votée ! De très nombreux élus locaux, y compris de la majorité, leurs associations vous ont signifié leur opposition à cette...

Le Sénat avait rejeté cette disposition qui a aussi posé problème à la commission mixte paritaire, problème évacué après un tour de passe-passe sur le mode « Belle marquise, vos beaux yeux… Vos beaux yeux, belle marquise... », et l’abstention d’un sénateur au terme d’une suspension de séance ! Et alors que le président Warsmann avait constaté q...

Dans ces conditions, sauf à vous déjuger, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, il serait vraiment inconcevable que vous adoptiez aujourd’hui cet article ; comme il serait inconcevable que vous validiez un mode d’élection des conseillers territoriaux que vous avez supprimé du projet de loi. Le scrutin uninominal à deux tours, c’est...

Les délégations parlementaires aux droits des femmes, l’Observatoire de la parité, des élu-es, des associations vous ont demandé de renoncer à cette régression de la parité. Il faut aujourd’hui les entendre.

Quant au durcissement des pénalités dont se targue notre collègue Yves Détraigne, nous savons tous ce qu’il en est. Il suffit de voir ce qui se passe à l’Assemblée nationale ! Une chose est d’avoir des candidates, autre chose est d’avoir des femmes élues, ce que seule permet la proportionnelle. En outre, la création de cet élu « à deux têtes ...

Leur objectif réel est tout autre : il est d’avoir les mains libres pour accélérer la mise en œuvre d’une politique au bénéfice de leurs amis grands entrepreneurs et financiers. Il est de permettre aux grands groupes privés de faire main basse sur ce qui est aujourd’hui assuré par les entreprises et services publics. Les entreprises du CAC 40...

Mais elles veulent toujours plus, et vous êtes d’accord. Les entreprises et les services publics peuvent bien se réduire à la portion congrue ; Bouygues, Vinci et quelques autres prendront la suite. C’est déjà le cas pour la construction et le fonctionnement des prisons en partenariat public-privé. Pourquoi pas des écoles, des crèches, des can...

Or aujourd’hui, les assemblées élues relaient les besoins de nos concitoyens et font obstacle à vos objectifs. Il vous faut donc réduire leurs possibilités d’action, réduire les services publics, réduire le tissu associatif. Alors la réforme organise, notamment avec les divers regroupements, la disparition à terme des échelons de proximité que...

J’aborderai un second sujet récurrent que mon groupe tente de mettre en lumière : le droit de vote des étrangers. Nous sommes las de répéter invariablement un certain nombre d’arguments, que j’ai d’ailleurs avancés en première lecture, pour défendre le droit de vote des étrangers aux élections locales. Afin de ne pas répéter ceux que vous conn...

... « on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française, devenues aujourd’hui une véritable course d’obstacle ».

Enfin, un dernier argument avancé dans cet hémicycle consistait à conditionner le droit de vote des étrangers à l’existence d’une réciprocité de ce droit dans le pays d’origine de ces personnes. Cet argument me paraît difficilement compréhensible. Faut-il donner le droit de vote aux seuls étrangers dont les pays d’origine prévoient une telle ré...

Au cours de la première lecture nous n’avions pas demandé la suppression de cet article 34 mais nous avions déposé des amendements pour en améliorer la rédaction. L’un de ces amendements avait d’ailleurs été adopté par le Sénat. Cependant, nous nous interrogeons encore sur la légalité de l’ensemble des procédures liées au transfert ou à la mis...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos. Vous ne serez pas surpris si je vous dis que je ne les partage pas. D’ailleurs, ils me gênent un peu, car, même si vous avez noyé le poisson, j’ai compris dans votre ton qu’ils visaient surtout à faire rentrer dans le rang les membres de votre majorité qui l’auraient momentanément qui...

Mme Éliane Assassi. Les transferts alors opérés n’ont pas été compensés par l’État autant que nécessaire – les élus de Seine-Saint-Denis pourraient écrire sur le sujet ! – et sont devenus des transferts de charges. Ces mesures se sont ajoutées à toutes celles que vous avez adoptées et qui ont enserré les collectivités dans un étau financier, co...

En ce sens, la compétence générale est déjà remise en cause. Aujourd’hui, avec cet article 35, elle disparaît pour les départements et régions. Cela pose plusieurs questions. Pourquoi le département doit-il, par exemple, prendre en charge le revenu de solidarité active, le RSA, alors que l’État décide de tout et qu’il s’agit en réalité d’un t...

En revanche, comment ne pas voir que le fait de retirer aux départements et régions leur compétence générale revient à leur ôter le droit de mener leurs propres politiques et à faire d’elles des rouages de l’État ? Pourquoi un tel projet ? Parce que la situation en matière de compétences serait trop compliquée et mériterait clarification, comm...

… et d’avoir une équipe élue sur un programme, donc sur une véritable politique locale. C’est la garantie que les électeurs votent pour des choix qui devront et pourront être mis en application, et non pour un portefeuille ! Au fond, ce que vous voulez, c’est réduire les politiques volontaristes des collectivités locales, celles qui rendent le...

Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui nous est présenté comme une déclinaison des structures de coopération locale, au premier rang desquelles figurent les EPCI précisément créés par ce projet de loi. Cet article, qui ouvre le chapitre dédié au développement et à la simplification de l’intercommunalité, a au moins le mérite de mont...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos leçons de droit ! Toutefois, comme je l’ai précisé dans mon intervention, la question qui est posée ici est non pas juridique, mais bien politique. Manifestement, vous n’aimez pas beaucoup que l’on vous rappelle cette dimension de notre débat, mais c’est bien de politique qu’il s’agit, et pas seule...

Cet article 15 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le champ des délégations de signature opérées par le président de l’EPCI au profit du directeur général ou du directeur général adjoint. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à ce que des élus puissent ...