Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images de vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction. On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.