Immigration et intégration

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le caractère cumulatif des quatre conditions mentionnées pour définir les liens que l'étranger peut entretenir avec la France. Non content de cumuler ces conditions, le rajout du terme « notamment » laisse à penser que les préfectures, en charg...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les ...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subor...

Supprimer le 4° ter de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire de relever la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en la faisant passer de un à deux ans. Cette disposition s'inscrit -elle aussi- dans une logique de suspicion généralisée à l'encontre des étrange...

Supprimer le 4° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement dénonçant la suppression des dispositions de l'article 313-11-3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en France depuis plus de 10 ans.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les mariages mixtes, déjà suspectés d'être frauduleux par ce gouvernement depuis 2003 (délit de mariage de complaisance et contrôle lors de la célébration des mariages), on l'a vu également très récemment avec la loi sur la validité des mariages, deviennent avec cet article quasiment impossibl...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer la suppression pure et simple des dispositions de l'article 313-11-3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si au cours de cette période la personne ...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé...

Supprimer le cinquième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mineurs étrangers doivent pouvoir bénéficier de la carte de séjour temporaire quelques soient les liens de parenté les unissant avec les personnes chez qui ils résident. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique mi...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit-il ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obt...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans par les mots : sans condition d'âge Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout enfant, quel que soit son âge, ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance puisse se voir attribuer une carte de résident puisqu'il...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des conditions posées par le 2° nouveau de l'article 313-11 rendra cette avancée, qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de 1 an aux services de l'aide sociale à l'enfance, inapplicable en pratique et laissera une trop large place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions de cet article porte atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 622-1, à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, qui n'est ni plus ni moins qu'un délit de solida...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a nul besoin de prévoir un délit de séjour irrégulier, délit qui fait d'ailleurs augmenter l...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : indépendamment des prestations familiales et des par les mots : y compris les prestations familiales et les Exposé sommaire : Ce « y compris » est très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore avec l'article 22, le gouvernement souhaite aligner le droit au séjour des résidents communautaires sur celui des résidents non communautaires au détriment des premiers puisque le droit au séjour des étrangers est de plus en plus réduit. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement dema...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident portant la mention « résident longue durée-CE » est valable dans tous les États membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors du te...