Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988), le législateur ne peut pré...

Alinéa 1 1°Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 Par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mo...

Alinéa 1 1°Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 Par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier 2°remplacer les mots : à l’alinéa 5 Par les mots : au dernier alinéa Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. Exposé sommaire : Rattachement d’un alinéa de l’article 3.

Supprimer les mots : résultant du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises Par les mots : les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 6 mai 2012 Par les mots : avant le 1er février 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1er février 2013.