Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suivant l’avis du Conseil national du numérique adopté à l’unanimité, ce dispositif est techniquement inefficace, inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste et peut entrainer un risque de dérive et d’atteinte à la vie privée.

Alinéa 8 Remplacer les mots : l’un par les mots : l’ensemble Exposé sommaire : Les quatre comportements définis par le nouvel article 421-2-6 du code pénal le sont de manière alternative, or s’agissant d’actes antérieurs au commencement d’exécution, en principe non réprimés, il est indispensable qu’une pluralité de faits matériels cumulat...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de rechercher, Exposé sommaire : L'action de « rechercher » évoque une conduite fort imprécise car située trop en amont du commencement d’exécution de l’infraction. Pouvant donner lieu à une appréciation dangereusement subjective, elle est de nature à poser de considérables problèmes de prévisibilité, au plan t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions prévues à l'article 5 portent atteinte au principe de légalité (articles 8 de la Déclaration de 1789 et 7 de la CESDH) et à la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789 et 6-2 de la CESDH) : en punissant un comportement très éloigné en amont de l’infraction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La provocation publique aux actes de terrorisme et l'apologie publique de tels actes sont aujourd'hui réprimées par la loi du 29 juillet 1881 qui encadre la liberté d’expression. Il nous semble dangereux d’intégrer dans le code pénal des infractions de provocation d’apologie du terrorisme afin d’en fai...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et de la carte nationale d’identité Exposé sommaire : Le retrait de la carte nationale d’identité est une mesure grave, attentatoire aux libertés, disproportionné et pour nous contraire à l’article 8 CESDH, alors même qu’il ne s'agit que d'une mesure préventive. En effet, ce document ne permet de voyager que ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La décision d'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après l’organisation d’un débat contradictoire, la présence d’un avocat étant de droit avec toutes les garanties effectives afférentes aux droits de la défense. Cette interdiction est prononcée pour une durée ...

Alinéa 9, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Lorsque les conditions sont réunies, l’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans un délai d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : raisons sérieuses de penser qu’il par les mots : faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause Exposé sommaire : Suite aux recommandations du syndicat de la magistrature ainsi que de la CNCDH nous souhaitons par cet amendement apporter le plus d'enca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article par l'ampleur des restrictions apportées à la liberté de circulation des citoyens constitue une grave atteinte à la liberté d’aller et venir.. La formulation de l’article est particulièrement vague et extensible. L’atteinte à la liberté d’aller et venir comme le droit à un procès équitable...

Avant l'article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation complet du droit en vigueur en matière de terrorisme. Exposé sommaire : La prolifération de textes législatifs en matière de terrorisme, relevant dav...