Traitement de la récidive des infractions pénales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, opérée par l'article 6 bis, de l'obligation pour le juge de motiver sa décision lorsque celle-ci comprend une peine d'emprisonnement. Même si l'état de récidive légale peut justifier en lui-même une peine d'emprisonnement, cette dernière n'a pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex-détenu après sa sortie de prison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allonge le temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Autrement dit, il allonge la durée d'emprisonnement avant qu'un détenu puisse demander une libération anticipée. De 15 ans actuellement, le temps d'épreuve passerait à 20 ans pour le condamné en état de récidive légale, à 18 ans po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins ps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposaient déjà la suppression de l'article 5 en première lecture. Pour mémoire, la commission des lois du Sénat avait elle aussi demandé et obtenu cette suppression. Cet article, qui prévoit une limitation des réductions de peine en cas de récidive, aura inévitablement u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui tendrait à laisser croire que ce sont d'une part des centaines de détenus malades qui seraient libérés grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et d'autre part que ceux-ci, malgré leur état de santé –rappelons qu'ils doivent être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation apportée par cet article à la disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permettant aux détenus malades d'obtenir une suspension de peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en répétant sous une autre forme le principe de l'individualisation des peines, est redondant avec le premier alinéa de l'article 132-24 du code pénal. Il convient donc d'en demander la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de la notion de réitération telle qu'elle est définie par la proposition de loi. D'une part, elle est redondante avec le principe de l'individualisation des peines défini par l'article 132-24 du code pénal. D'autre part, elle limite la liberté d...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, d'un professeur de droit, d'un avocat ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la volonté du gouvernement de durcissement et de prolongation des peines, ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le placement sous sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inconstitutionnel. En prévoyant l'application immédiate des dispositions de cette proposition de loi aux personnes déjà condamnées définitivement, cet article contrevient au principe selon lequel les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des Sceaux. Il est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les disposit...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur gé...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa dem...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs d...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires . Il veille également à...

Après l'article 15, insérer une divisionnelle additionnelle ainsi rédigée : TITRE… DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE GENERAL DES PRISONS Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons. Ils rappellent, à ce titre, que ces ...