Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique » Exposé sommaire : L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou » Exposé sommaire : L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure ...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « au deuxième alinéa de l’article 222-22, après les mots « du mariage » sont insérés les mots : «, du concubinage ou du Pacte civil de solidarité, même si la communauté de vie a cessé. » Exposé sommaire : L’article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexue...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du II de l’article L. 122-1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d’appréciation laissée aux États membres pour ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendeme...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au raccourcissement prévu par cet article de l’enquête publique dans le cas où il n’y a pas d’évaluation environnementale.

Après l’alinéa 44 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : – le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé : « II. – Le représentant de l’État informe sans délai le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le respect du secret industriel et commercial reconnu au présent article comme limite au principe de particip...