Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Cet article, qui a été introduit par les rapporteurs du texte, s’inspirant d’une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestemen...

Alors que le Gouvernement, dans la rédaction initiale de l’article, entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance avec la création de « chambres détachées », qui ont pour vocation de remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin e...

Cet article 35 simplifie le déroulement de l’instruction, notamment en permettant l’ouverture des scellés même en l’absence du mis en examen. Cependant, la principale disposition de cet article dans la version initiale déposée par le Gouvernement consistait à permettre le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, même san...

L’article 36 simplifie le renvoi par le juge d’instruction à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, qui a été instaurée en 2004 afin de désengorger les tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne...

Plusieurs associations – Fédération Addiction, Syndicat de la magistrature, Autosupport des usagers de drogues ou ASUD, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde, AIDES – considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux avancées des politiques de réduction des risques et aux droits des usagers et usagères de dro...

Sur ce sujet, nous avons un débat intéressant. Madame la garde des sceaux, sur le fond – vous me direz si je me trompe ; après tout, je peux me tromper –, ce tribunal criminel départemental ressemble à une chambre spécialisée du tribunal correctionnel.

Sur ce sujet, nous avons un débat intéressant. Madame la garde des sceaux, sur le fond – vous me direz si je me trompe ; après tout, je peux me tromper –, ce tribunal criminel départemental ressemble à une chambre spécialisée du tribunal correctionnel.

Certes, chère collègue, mais, tel qu’il nous est présenté, c’est un peu à ça que ressemble ce tribunal. En outre, ce qui me retient encore, ce qui m’invite à voter contre cet article, c’est que je suis très attachée aux jurys populaires. Certains ici ont dit ce que représente la présence de nos concitoyens dans nos tribunaux, quel en est le s...

Certes, chère collègue, mais, tel qu’il nous est présenté, c’est un peu à ça que ressemble ce tribunal. En outre, ce qui me retient encore, ce qui m’invite à voter contre cet article, c’est que je suis très attachée aux jurys populaires. Certains ici ont dit ce que représente la présence de nos concitoyens dans nos tribunaux, quel en est le s...

C’est une récurrence qui me gêne, car j’ai une haute idée de la justice de mon pays. Qu’on rogne sur la justice parce qu’il faut faire des économies, parce qu’il faut aller vite, ça me gêne, non seulement en tant que parlementaire, mais aussi comme citoyenne.

C’est une récurrence qui me gêne, car j’ai une haute idée de la justice de mon pays. Qu’on rogne sur la justice parce qu’il faut faire des économies, parce qu’il faut aller vite, ça me gêne, non seulement en tant que parlementaire, mais aussi comme citoyenne.

Je compléterai les propos de mon collègue Jacques Bigot, auxquels je souscris totalement, en insistant, au travers de la défense du présent amendement, sur la dématérialisation complète de cette procédure qui nous est proposée dans le texte. Rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l’article XVI de la Déclaration des droits...

L’article 15 tend à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires, afin d’unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. Pour être brève, je dirai que, là encore, l...

Madame la garde des sceaux, alors que, pour l’élaboration des dispositions en matière civile, les professionnels de la justice ont eu le sentiment d’être dans un vrai dialogue avec vous – ils ont même pu obtenir des avancées –, sur la justice pénale, il semblerait que tout se soit déroulé ailleurs qu’à la Chancellerie. Cela a notamment fait dir...

L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette déjudiciarisation est plus qu’inquiétante, puisqu’elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux droits de l’enfant et des parents, dans des situations souvent complexes ...

L’article 13 du projet de loi prévoit que, devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, avec l’accord exprès des parties, se dérouler sans audience, et donc exclusivement par voie écrite. Corrélée au sort réservé au tribunal d’instance par le projet de loi organique, cette disposition vise l’ensemble des procédures, quel que soit ...