Orientation des mobilités

Après l’article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé : « Art. 231…. I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ...

Rapport annexé, alinéa 15 Après le mot : modal insérer le mot : prioritairement et après le mot : autopartage...) insérer les mots : lorsqu’il n’existe pas d’alternative dans des conditions satisfaisantes par les transports collectifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prioriser les objectifs de l’État en matiè...

Alinéa 14 Remplacer les mots : conducteurs des services de transport public urbain de personnes par autobus dont le parcours est majoritairement effectué par les mots : salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus Exposé sommaire : Les...

I. – Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et des règles en vigueur à la Régie autonome des transports parisiens II. – Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à supprimer l'obligation pour les conducteurs de train d'être titulaire d'une licence et d'une attestation précisant les infrastructures et le matériel roulant pour lesquels ils sont habilités à conduire, dès lors qu'ils opèrent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier modifie la procédure applicable aux candidats souhaitant accéder à des installations de service. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à faire usage de toutes les possibilités d'exonérer certaines entreprises de l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer une activité de transport. Sont ainsi introduites trois nouvelles exonérations pour l’exploita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier permet d’accorder des dispenses aux règles applicables en matière de gestion des installations de service pour le fret et l’exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leur position lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme ferroviaire, ne souhaitent pas que soit étendue l’habilitation à légiférer par ordonnances à un domaine concernant strictement la démocratie sociale c’est à dire la définition d’une con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’allongement du délai de la déclaration individuelle de grève. Ils estiment qu’une telle mesure caractérise une grave provocation faite aux agents des transports publics, sans aucune concertation. Elle correspond, en outre, à une atteinte démesurée au droit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le recours systématique aux habilitations à légiférer par voie d’ordonnances notamment concernant le domaine public ferroviaire.

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail, les dispositions de cette Convention étant en règle générale moins favorables que celles définies par les textes réglementaire...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés se fasse dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être, à leur demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de contrat se fasse sur la base du volontariat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement sont opposés aux reculs sociaux liés à l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit étendue la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus, cette possibilité n’étant pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence.

Alinéa 3 Après le mot : filiales insérer les mots : sous forme d’établissement public industriel et commercial Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer le statut public aux filiales constituées par la RATP.