Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”. II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement avant le 1 er janvier 2020 un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement...

Alinéa 19 Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 » Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectue...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement crée des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. ...