Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restaur...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’u...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la menti...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire de la garantie lég...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1 er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés : « Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. « Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces déta...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien. « Un déc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-... ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 6...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales règlementées » sont supprimés ; 2° Il est jouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Pratiques commerciales encouragées « Sectio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots : « à son interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter utilement les dispositions de...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article, inséré en commission, qui porte sur la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR – une forme d’incinération) et renforce le texte de la loi comparé à 2015. En effet, alors que le texte originel parle de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui habilite une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont...

Alinéas 2 et 3 Après le mot : oxodégradable insérer les mots : et polystyrène expansé Exposé sommaire : Conformément à ce que permet la directive, les auteurs de cet amendement souhaitent également interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages en polystyrène expansé dont les conséq...