Code de la justice pénale des mineurs

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 111-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ; b) Avant le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La remise à parents ; » Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaiton...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-… ainsi rédigé : « Art. L. 12-…. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 11-1 pose une présomption simple selon laquelle l’enfant de...

Remplacer la date : 30 septembre 2021 par la date : 31 mars 2022 Exposé sommaire : Alors que toutes les juridictions se concentrent sur les difficultés à surmonter de l’année 2020, il n’est pas pensable que des dossiers (y compris de procédures de protection de l’enfance) ne soient pas absorbés par les juridictions. Concrètement, les trib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs en recourant à l’article 38 de la Constitution. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas ratifier cette ordonnance et de réfléchir à un code plus général de la protection de l’enfanc...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas modifiant l’article L. 113-8 du code de la justice pénal des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance qui nous occupe, ont été intégrés à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement du député Ciotti. Avec le dispositif proposé, il s’agit de confier un...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une dérogation basée sur la filiation pour l’établissement des procurations, votée en commission des lois. Dans le droit commun, l’électeur qui donne procuration doit le faire auprès d’une personne inscrite sur les listes électorales de la...