Code de la justice pénale des mineurs

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de principe qui vise à rappeler que pour les ordonnances prises et publi...

Alinéa 2 Supprimer les mots : pendant plus de douze heures par jour Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la proposition de la commission des lois du Sénat d’exiger un vote du Parlement pour pouvoir prolonger une mesure de confinement au-delà d’un mois. Ils estiment cependant que ce vote doit également être nécessaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que priver le Parlement du pouvoir de se prononcer par vote sur l’état d’urgence sanitaire durant trois mois, comme le propose la commission des lois du Sénat, plutôt que durant quatre mois comme le propose le gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont bien noté certaines améliorations sur le plan du respect des libertés publiques et des droits du Parlement apportées par la commission des lois du Sénat. Malheureusement, ces modifications ne remettent pas en cause l’atteinte fondamentale à la démocratie que représent...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un enfant ou un adolescent s’entend de tout être humain, âgé de moins de dix-hu...

Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les mots : « en fixe la durée qui ne peut excéder un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six mois renouvelable » ; Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de ne pas laisser la possibilité de prononcer d'emblée un placement pénal d'un an, sans q...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 611-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut pas » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit que le juge des enfan...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). » ; Exposé sommaire : Cet amendement garantit la ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La Convention internationale des droits de l'enfant (...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. » Expo...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ; Exposé sommaire : L’article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs fixe les conditions dans lesquelles la détenti...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai est porté à six mois. » ; Exposé sommaire : La nouvelle procédure mise en place par le code de la justice pénale des mineurs p...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-2 est abrogé ; Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Il s’agit de l’équivalent d’une garde à vue. Les a...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à sanctionner davantage les les représentants légaux qui ne défèrent pas et qui peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à un stage de responsabilité parentale ou à une amende. Cet ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° de l’article L. 334-4 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la détention provisoire des adolescents lorsqu’ils sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Si la détention des mineurs âgés de 13 à 16 ans peut se justifier dans le cadre d’...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’unique condition que celle-ci soit assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. » ; Exposé sommaire : Emprisonner un adolesc...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « mineurs âgés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’au moins seize ans au moment de la date de commission de l’infraction. » ; Exposé sommaire : L’article L. 122-1 prévoit que les dispositions relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés de 16...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abandon de l'exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu'en soit la juridiction. Les mineurs, même entre 16 et 18 ans, sont des personnes en construction, qui nécessitent une attention partic...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L’article L. 121-4 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet article L. 121-4 dispose que le juge des enfants, statuant en chambre du conseil donc seul, peut, sur réquisition du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur au...