Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne nous invite pas à modifier notre opposition à cette Lopmi.

C’est dommage, oui… À bien des égards, ce texte est, selon nous, un marqueur de choix politiques qui privilégient le répressif en ignorant la prévention et la dissuasion. En prônant, effectivement, le tout-répressif par la systématisation et la simplification de la procédure, nous ne faisons pas honneur aux professions de la sécurité, auxquel...

J’ai bien précisé « probables ». Donc, je souhaite vous alerter sur la nécessité de la mise en place d’une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre, fondée sur l’apaisement et non sur la tension. Enfin, en ce qui concerne la police judiciaire, la Lopmi demeure l’antichambre de la réforme à venir portant sa départementalisation, une départemen...

Je ne dis pas le contraire, mais vous savez comme moi que la disposition n’aura dès lors plus de valeur normative. Être moderne ne se résume pas à se doter d’équipements numériques ; être moderne, c’est tendre l’oreille, agir de façon inventive et demeurer au service de l’intérêt général par la proximité. La Lopmi n’est pas innovante malgré se...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, être policier, c’est être au centre de la vie en société, « au centre des choses », comme l’écrivait Albert Camus dans Les Justes. Un policier doit être en contact permanent avec la population. Il doit être le garant de la confiance que doivent inspirer les pouvoirs publi...

Par cet amendement identique, nous nous opposons à la suppression de la durée minimale d’expérience de trois ans des gendarmes et des policiers, exigée pour l’habilitation en qualité d’OPJ. Mon groupe a auditionné très longuement des magistrats, des avocats et des policiers. Tous se disent opposés à l’article 9. Je rejoins donc les arguments d...

J’irai dans le même sens. Au travers de cet amendement, je veux me faire la porte-parole du CNB, qui a exprimé des inquiétudes, que je partage. Pour cette profession, la notion d’assistant d’enquête est un facteur de dégradation de la qualité de l’enquête. Cet assistant ne peut présenter toutes les garanties d’un OPJ en matière de respect des...

Monsieur le ministre, je connais désormais votre humour, mais je me réjouis tout de même que vous soyez si attentif au statut de la fonction publique. Néanmoins, je n’oppose pas le statut de la fonction publique aux autres professions de la fonction publique, d’État ou hospitalière. Je suis pour la modernisation et le développement de ces stat...

Je serai brève. Ce qui me gêne le plus avec l’article 11, dont je demande la suppression, c’est le fait qu’il modifie l’article 60 du code de procédure pénale, en prévoyant que les OPJ puissent procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques sans qu’une réquisition à cette fin soit nécessaire. Cela éloigne donc les en...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 du projet de loi, lequel institue, sous prétexte d’une simplification procédurale, une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police. Il nous paraît dangereux que la loi crée une cause d’exonération de nullité, même issue d’une absence de mention d’habilitation, qui est ...

Cet amendement vise également à s’opposer à l’extension de la faculté donnée au procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes.

Notre amendement vise également à s’opposer à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle à l’ensemble des délits simples punis d’une peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d’État s’est opposé à la généralisation de l’AFD au nom de l’égalité devant la justice. Le Conseil a ainsi mis e...

L’article 15 renforce l’autorité fonctionnelle exercée par le préfet sur les services déconcentrés de l’État et sur les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique. Nous considérons que le régime actuel de l’état d’urgence permet déjà d’octroyer des prérogatives exorbitantes du droit commun aux préfets ; il n’est pas né...

La montée en puissance de la sécurité privée dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de service public à des entreprises qui ont pour unique finalité la recherche de la rente. Il y a là un manque de cohérence des politiques publiques, que nous avions déjà dénoncé, en 2021, lors de l’examen de la propos...

Cette discussion est l’occasion pour nous de rappeler que nous étions fortement opposés à la loi dite pour une sécurité globale. Nous le soulignerons de nouveau en présentant d’autres amendements, en écho à diverses propositions de loi déposées par nos soins et qui, dans un passé récent, ont été examinées et rejetées par le Sénat.

La création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, prévue à l’alinéa 231 du rapport annexé et que nous retrouverons à l’article 10 du projet de loi, pas plus qu’une procédure numérique, ne saurait satisfaire nos concitoyens victimes ni les personnes ayant commis un délit. En effet, les assistants d’enquête seront des profanes en mati...

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements suivants n° 203 et 190, qui font l’objet d’une discussion commune avec les amendements n° 100 et 150. En effet, ces trois amendements, qui se justifient par leur texte même, tendent à prévoir des mesures que nous avions développées dans notre proposit...

Nous considérons que l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne, car cette mesure contribue à l’efficacité de l’enquête. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante. Pour renforcer les droits des gardés à vue, mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats e...

Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous nous posons des questions en ce qui concerne cet amendement. Vous connaissez nos réserves sur l’utilisation de la visioconférence et vous savez qu’elles sont partagées par le Conseil national des barreaux. Le ministère de l’intérieur a déjà lancé une expérimentation pour...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi annoncé lors des conclusions du Beauvau de la sécurité en 2021 s’inscrit dans la logique de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous demandons l’abrogation. Dans la suite du livre blanc de la sécurité intérieure publié au ...