Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos. Vous ne serez pas surpris si je vous dis que je ne les partage pas. D’ailleurs, ils me gênent un peu, car, même si vous avez noyé le poisson, j’ai compris dans votre ton qu’ils visaient surtout à faire rentrer dans le rang les membres de votre majorité qui l’auraient momentanément qui...

Mme Éliane Assassi. Les transferts alors opérés n’ont pas été compensés par l’État autant que nécessaire – les élus de Seine-Saint-Denis pourraient écrire sur le sujet ! – et sont devenus des transferts de charges. Ces mesures se sont ajoutées à toutes celles que vous avez adoptées et qui ont enserré les collectivités dans un étau financier, co...

En ce sens, la compétence générale est déjà remise en cause. Aujourd’hui, avec cet article 35, elle disparaît pour les départements et régions. Cela pose plusieurs questions. Pourquoi le département doit-il, par exemple, prendre en charge le revenu de solidarité active, le RSA, alors que l’État décide de tout et qu’il s’agit en réalité d’un t...

En revanche, comment ne pas voir que le fait de retirer aux départements et régions leur compétence générale revient à leur ôter le droit de mener leurs propres politiques et à faire d’elles des rouages de l’État ? Pourquoi un tel projet ? Parce que la situation en matière de compétences serait trop compliquée et mériterait clarification, comm...

… et d’avoir une équipe élue sur un programme, donc sur une véritable politique locale. C’est la garantie que les électeurs votent pour des choix qui devront et pourront être mis en application, et non pour un portefeuille ! Au fond, ce que vous voulez, c’est réduire les politiques volontaristes des collectivités locales, celles qui rendent le...

Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui nous est présenté comme une déclinaison des structures de coopération locale, au premier rang desquelles figurent les EPCI précisément créés par ce projet de loi. Cet article, qui ouvre le chapitre dédié au développement et à la simplification de l’intercommunalité, a au moins le mérite de mont...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos leçons de droit ! Toutefois, comme je l’ai précisé dans mon intervention, la question qui est posée ici est non pas juridique, mais bien politique. Manifestement, vous n’aimez pas beaucoup que l’on vous rappelle cette dimension de notre débat, mais c’est bien de politique qu’il s’agit, et pas seule...

Quelle humilité !

Cet article 15 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le champ des délégations de signature opérées par le président de l’EPCI au profit du directeur général ou du directeur général adjoint. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à ce que des élus puissent ...

Oh !

Avec l'article 16, il est assigné plusieurs objectifs au schéma départemental de coopération intercommunale, notamment celui de limiter, sur le territoire départemental, le nombre d’intercommunalités. Il s’agit de « rationaliser » l’organisation territoriale par des propositions concernant la fusion, la transformation ou la création d’EPCI. Po...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 129 et 130.

L’article 10 est relatif aux conséquences, disons, financières de la création d’une commune nouvelle, qui est la forme d’intégration qu’entend promouvoir le projet de loi. Lors de la première lecture, nous avions eu l’occasion de rappeler à quel point depuis de nombreuses années, dans les rangs de la droite parlementaire comme gouvernementale,...

L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires. Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la ...

L’article 12 prévoit que plusieurs départements contigus d’une même région peuvent, à leur demande, se regrouper pour n’en former qu’un seul. Si de telles fusions de départements doivent effectivement se mettre en place, il nous semble nécessaire que les communes de ces départements, parce qu’elles sont concernées par ce changement, soient con...

L’article 18 prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou en cas de discontinuité ou d’enclave territoriale. La commune, pourtant concernée au premier chef, ne se...

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui prévoit la possibilité d’une fusion entre une région et les départements qui la composent. Nous sommes opposés à cette fusion d’un nouveau genre, qui soulève de nombreux problèmes, tant juridiques que concrets. Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « la collectivité...

… dont personne à ce jour ne connaît la consistance, le régime et, plus grave, la viabilité. Au nom de la fusion, de la rationalisation tous azimuts et, peut-être, de l’expérimentation, on est sur le point de faire un grand saut dans l’inconnu. Le Gouvernement joue à l’apprenti sorcier, à la seule fin d’ouvrir de nouveaux marchés. Par princip...

Les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux devront se prononcer dans des délais très courts, alors même que les situations locales sont parfois complexes. Cette sorte de présomption de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante. Nou...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous ne sommes pas d’accord pour modifier la composition des commissions départementales de coopération intercommunale au détriment de la présence des maires en son sein. Nous souhaitons que les CDCI puissent continuer à siéger dans leur composition actuelle. Par ailleurs, l’article 26 bis B intro...