Interventions d'Éliane Assassi

Ainsi, comme je vous l'ai déjà dit, vous modifiez encore une fois nos lois et nos codes, alors même qu'aucun bilan de l'application des lois existantes n'a été réalisé, alors même que les décrets les concernant n'ont pas tous été pris, alors même, enfin, qu'aucun budget n'est prévu pour la mise en oeuvre des dispositions adoptées sous la présen...

Il n'y a donc ni laxisme ni impunité pour les mineurs délinquants. L'implication des mineurs dans les actes d'incivilité, qui sont à différencier des actes délictueux, est très forte, ce qui peut donner l'impression que la délinquance des mineurs est en hausse et qu'elle commence de plus en plus tôt. Ces incivilités qui troublent parfois la vi...

La morale, la religion ! La religion, la morale !

Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles !

Mme Éliane Assassi. Pauvre Marcel, il doit se retourner dans sa tombe !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous voici donc au terme des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Ces conclusions sont examinées à quelques jours de la fin de l'année scolaire. Comment ne pas évoquer ici...

Si ! Ces propos ont été tenus tout à l'heure à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, et je ne crois pas que les hommes soient concernés par l'hystérie ! Je réaffirme ce que j'ai dit, ici, le 13 juin dernier : « Plutôt que de regarder loin devant, vous avez les yeux rivés sur le rétroviseur et vous déformez le réel en confondant volontai...

...une aide au développement financée par la France à hauteur de 1 % de son PIB ou par l'augmentation de la taxe sur les transactions financières. Bien évidemment, ces propositions ont été balayées et le codéveloppement reviendra aux étrangers eux-mêmes, chargés d'épargner afin de financer le développement du pays qu'ils ont quitté. Nous ne p...

Je partage ce point de vue, parce qu'il place le débat sur l'immigration à un autre niveau que celui que vous nous proposez. Il est plus juste, plus global et plus responsable que le vôtre ! Je le répète, ce texte est dangereux et il justifie que des milliers de personnes aient recours à la désobéissance civique au nom des valeurs et des princ...

Très bien !

Les critiques que nous avions exprimées en première lecture sur la proposition de loi, qui avaient motivé notre abstention, restent les mêmes et sont toujours d'actualité. Par conséquent, je me limiterai à rappeler quelques principales remarques à l'égard de cette proposition de loi. Permettez-moi d'abord d'émettre une observation sur la form...

Or, dans le même temps, nombre d'autres propositions de loi votées dans l'une ou l'autre de nos assemblées parlementaires ne vont jamais au terme du parcours législatif. Pire encore, certaines sont tout simplement « retoquées » dès la discussion générale. Je voudrais ensuite faire une remarque sur le fond. Certes, nous partageons le constat : ...

Le groupe CRC s'abstient !

Mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes et de la famille -naissance, mariage, divorce, filiation, nom, nationalité, etc -, l'état civil joue un rôle capital au niveau tant individuel que collectif. La vie politique, économique et sociale dépend en grande partie du fonctionnement de ce service. Les officiers d'...

L'article 42, d'une part, tend à supprimer les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par voie postale ; d'autre part, il prévoit le recours à des magistrats honoraires pour statuer sur la légalité des APRF notifiés par voie administrative et sur les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF. Vous souhaitez ain...

Nous voterons contre l'article 42 de ce projet de loi, qui constitue une fausse bonne solution au problème de l'engorgement des tribunaux administratifs. Les magistrats honoraires n'étant plus en activité, ils ne pratiquent plus guère le droit positif dans une matière qui évolue chaque jour et qui intègre très régulièrement des normes européen...

À l'occasion du début de l'examen des dispositions du titre V relatives à l'asile, je veux insister sur le fait que nous condamnons la confusion que le Gouvernement opère avec ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Je rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental, prévu à la fois par la Déclaration ...

Je confirme notre opposition à la notion de pays d'origine sûrs, introduite dans notre droit par la loi du 10 décembre 2003, laquelle a été votée sans les voix des parlementaires communistes.

En effet ! Cette notion constitue non seulement une restriction supplémentaire au droit d'asile, mais encore une entorse au principe de non-discrimination énoncé à l'article 3 de la Convention de Genève de 1951. En vertu de la loi de 2003, le conseil d'administration de l'OFPRA a adopté, le 30 juin 2005, une liste nationale de douze pays d'or...

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli, puisque je suppose que notre amendement de suppression de l'article 64 sera rejeté. Nous tentons d'atténuer un tant soit peu les effets néfastes de l'article 64, auquel nous restons fermement opposés. Avec cet amendement, nous proposons de restreindre le nombre de pays d'origine sûrs en...