Désignation de rapporteurs

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L?intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer la demande qu?il a présentée au titre de l?article L. 1110-5-4. Aucune justification n?est requise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et consolider les dispositions introduites par l?article 3 de la présente proposition de loi. ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1 . - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 3142-1, il est inséré un article L. 3142-1-1 ainsi rédigé : « Art. – L. 3142-1-1. – Sans préjudice des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-ci...

Alinéa 9 1° A la première phrase, supprimer les mots: ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale 2° A la deuxième phrase : a) avant les mots : les fonctionnaires insérer les mots : cette durée est portée à sept jours ouvrés et b) remplacer les mots : dix jours ouvrables par les mots : huit jours c) remp...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-2 - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1225-65-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...