Protection de l'enfant

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans le même délai, l’enfant est entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Exposé sommaire : Toute modification des modalités d’accueil doit être envisagée dans le seul intérêt de l’enfant. Cela doit faire l’objet d’une attention prioritaire quelle que soit l...

Alinéa 2 Après les mots: de modifier insérer les mots: , dans l’intérêt de l’enfant, Alinéa 3 Après les mots: de modifier insérer les mots: , dans l’intérêt de l’enfant, Exposé sommaire : Il est nécessaire que toute modification des modalités d’accueil par l'ASE ne soit envisagée que dans l’intérêt de l’enfant. Cela doit faire l’obje...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...