Protection de l'enfant

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: « Un accompagnement peut être proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, sous réserve d'assiduité. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux. Cet article porte donc atteinte à la fonction de chef de file du département en matière de politique dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l’autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d’exposer son enfant à des agissements violents. Or, le fait d’exposer l’enfant à des agissements violents de nature à mettre en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité, rentre déjà so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créer une obligation de motivation est surabondant au regard de l'article 373-2-9 du code civil. L'incise « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande » impose d’ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision, puisqu’il doit justifier en quoi l’intérêt de l’enfant commande ce recou...

I- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant est accueilli, pour le compte du service d’aide sociale à l’enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l’enfant précise ceux des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article pour les raisons suivantes : - d’une part, les conseils départementaux élaborent de façon partenariale des schémas départementaux pluriannuels de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Ces schémas sont les preuves de la mise en oeuvre collégiale des ac...

Alinéa 2 Après les mots : un médecin insérer les mots : ou un professionnel de santé Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avait été supprimé par le Sénat en 2ème lecture à l'initiative de la rapporteure Michelle Meunier. Elle invoquait le raisonnement suivant: L'article 2 ter prévoit l’information des collectivités territoriales par le référent désigné au sein de chaque établissement scolaire pour suivre les ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors qu...

Alinéa 4, première phrase: Supprimer les mots: et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence Exposé sommaire : Des visites dans les lieux de vie sont déjà prévues dans le cadre de la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’organisation de visites dans le cadre de la mise en œuvre des dé...

Alinéa 3 Deuxième phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous entrons dans un niveau de détail qui n'a sa place dans aucune loi , encore moins dans l'article 1er de ce texte. Sans remettre en cause l'utilité d'une permanence téléphonique, le principe de la continuité du service public est déjà prévu dans l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protectio...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...

Alinéa 2 Après les mots : un médecin insérer les mots : ou un professionnel de santé Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance. L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors qu...