Protection de l'enfant

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur le...

Alinéa 2 Remplacer les mots: l’ensemble des institutions concernées par les mots: l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance Exposé sommaire : L’utilisation d’une référence à des institutions risque d’exclure la prise en compte d’une partie des acteurs de la protection de l’enfance, tels que les acteurs associatifs. Afin de lev...

Alinéa 2 Remplacer les mots: les institutions par les mots: les acteurs de la protection de l'enfance Exposé sommaire : L’utilisation d’une référence à des institutions risque d’exclure la prise en compte d’une partie des acteurs de la protection de l’enfance, tels que les acteurs associatifs. Afin de lever toute ambiguïté, il paraît uti...

Alinéa 2 Remplacer les mots: un an avant sa majorité par les mots: deux ans avant sa majorité Exposé sommaire : Le passage à la majorité est un cap particulièrement critique surtout pour les jeunes sans appui familial car, pour une majorité de jeunes majeurs, il signifie le plus souvent l’arrêt brutal de l’accueil et de l’accompagnement é...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Article L221-4 du code de l’action sociale et des familles Après le dernier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Le suivi de la situation de l’enfant confié à un tiers digne de confiance ou un membre de la famille par le juge des enfants est assuré par un référent du service de l’aide soci...

Alinéa 2 Après les mots: à un tiers Insérer les mots: a vec lequel l’enfant a déjà construit des liens affectifs Exposé sommaire : Il s’agit ici d’encadrer les conditions du recours à un tiers à qui sera confié l’enfant. Celui-ci ne peut être qu’une personne qui a déjà noué des liens affectifs avec l’enfant, antérieurement au placemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. En effet, l’article 11, tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du Département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les Conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protectio...

Alinéa 5 Supprimer les mots Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel appro...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant le terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’Aide sociale à l’enfance du Département, les évaluations régulières menées auprès du mineur pendant sa prise en charge guident l’orientation postérieure du mineur afin son retour dans sa famille s’effectue dans les meilleures conditions. Cet ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des disposit...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: « Un accompagnement peut être proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, sous réserve d'assiduité. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit de nouvelles politiques pour un accompagnement des jeunes devenus majeurs afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Dans les faits, il impose aux départements un accompagnement systématique des jeunes majeurs qui se trouvent dans cette situation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs qui réclament une protection. En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouven...

Alinéa 2 Remplacer les mots : formation des professionnels de la protection de l’enfance dans le département par les mots : formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance Exposé sommaire : Les conseillers départementaux s’accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : A l'heure des contraintes budgétaires, il convient de ne pas susciter de charges nouvelles pour les départements, qui sont les chefs de file de la protection de l'enfance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance. C'est la raison pour laquelle, il vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enf...