Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après la commission mixte paritaire (CMP) non conclusive du 16 novembre, l'Assemblée nationale a adopté, lundi soir, le PLFSS pour 2022 en nouvelle lecture ; elle a maintenu quelques apports du Sénat - peu nombreux, il faut le souligner -, dont vous trouverez le détail dans le rapport écrit. Je pense, en particulier, à l'extension des revaloris...

Pour répondre à Raymonde Poncet Monge, on a tous ressenti ce mépris du bicamérisme. Si l'Assemblée nationale s'était montrée plus ouverte, nous aurions pu, je crois, faire adopter davantage d'amendements. Je déplore ce mépris manifeste dès le départ, comme en témoignent les réponses successives apportées par les ministres. L'amendement sur la ...

e. - Sans vous exposer de nouveau toutes les raisons qui justifient cette motion tendant à opposer la question préalable, je citerai la trajectoire financière ; la non-compensation du budget de l'Agence nationale de santé publique ; la prise en charge par la Cades d'une partie de la dette et des investissements des hôpitaux ; les montants de do...

L'amendement n° 344 rectifié vise à intégrer aux remises déduites de l'assiette de la clause de sauvegarde les remises consenties aux officines. Si un tel ajustement semble pertinent, il ne peut se faire sans ajustement parallèle du montant M. Avis défavorable.

Les amendements n° 343 rectifié et 954 rectifié bis répondent à une véritable préoccupation des industriels, particulièrement d'entreprises souvent fragiles, aux marges réduites. Avis favorable pour l'amendement n° 343 rectifié, mais nous demandons toutefois, afin qu'il soit juste et opérant, l'ajustement du montant M. Avis défavorable pour l'a...

L'amendement n° 57 rectifié a trait à la répartition de la contribution due en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde. Si l'intention est louable, les conséquences sur les entreprises au chiffre d'affaires modéré paraissent incertaines. Avis défavorable.

L'amendement n° 531 rectifié bis propose l'exclusion des dispositifs innovants de l'assiette de la clause de sauvegarde. Nous savons aujourd'hui combien l'innovation en matière de santé est fondamentale. Avis défavorable.

L'amendement n° 897 rectifié entend préciser l'exclusion de l'assiette des dépenses de promotion des dépenses relatives à l'accès précoce pré-autorisation de mise sur le marché (AMM). Avis défavorable, mais nous demanderons des précisions au Gouvernement sur cette question importante.

L'amendement n° 678 prévoit l'exclusion de l'ensemble des médicaments dérivés du sang de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires. Avis favorable.

Avec les amendements n° 1060 et 1061, le Gouvernement propose de rectifier les tableaux d'équilibre afin, d'une part, de tenir compte des gains de recettes issues de la révision à la hausse de la croissance du PIB et de la masse salariale et, d'autre part, de tirer les conséquences d'une augmentation de l'objectif national de dépenses d'assuran...

L'amendement n° 1062 vise à modifier les tableaux figurant dans l'annexe B en fonction des nouvelles hypothèses de croissance. Il ne saurait toutefois modifier le jugement de fond de la commission puisqu'il n'y a toujours pas de stratégie de retour à l'équilibre et puisque la trajectoire reste préoccupante, avec un plateau de déficit d'environ ...

L'amendement n° 1026 vise à clarifier le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les artistes auteurs. L'amendement n° 1026 est adopté.

L'amendement n° 1027 vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui plafonne la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branc...

Avis défavorable à la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable : les sujets abordés dans le PLFSS sont extrêmement importants et nous voulons en débattre.

L'amendement n° 909 rectifié a pour objet de supprimer l'article 4 visant à alléger la taxe sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. L'allégement de cette taxe contribue à restaurer les marges des grossistes-répartiteurs qui se sont considérablement réduites au cours des dernières années. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 765 a trait à une majoration de l'assiette de la taxe sur la vente en gros de médicaments en cas de sanction d'un grossiste-répartiteur pour non-respect de ses obligations de service public. Même si je partage la préoccupation de l'auteure de l'amendement de renforcer la lutte contre les pratiques des short liners, qui détourne...

Je suis favorable à l'amendement n° 880, qui est identique à l'amendement de la commission, concernant la majoration du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes d'assurance maladie en 2021.

L'amendement n° 676 vise à créer un conseil national d'investissement en santé. Il est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 3 rectifié, qui vise à prolonger la durée de conclusion de l'ensemble des contrats prévus à l'article 50 de la LFSS pour 2020, est contraire à la position de la commission. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 677 concerne le traitement des demandes de financement au titre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS). Cette disposition relève du domaine réglementaire. D'ailleurs, plusieurs textes réglementaires sont en cours d'élaboration.