Financement de la sécurité sociale pour 2023

Nous comprenons bien l’objet de cet amendement. Pour autant, est-ce à la sécurité sociale de subir les conséquences du choix de l’employeur de participer ou pas ? Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amende...

Cet amendement concerne les laboratoires de biologie médicale. Je rappelle le contexte qui en a motivé le dépôt. L’article 27 prévoit qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, une éc...

Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 7 sexies, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En effet, nous soutenons la proposition du Gouvernement d’introduire une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour un an : cette solution nous paraît la bonne, en attendant de travailler plus avant sur une réalité...

Actuellement, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S’il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime des microentreprises, est réservé aux médecins remplaçants et aux étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesque...

L’amendement n° 33 vise à étendre l’exonération prévue à l’article 7 sexies à l’ensemble des professionnels de santé. La crise de la covid-19 a montré que les médecins n’étaient pas les seuls à intervenir avec abnégation et qu’ont fait de même infirmières, kinésithérapeutes, pharmaciens… Nous proposons donc au bénéfice de l’ensemble des...

Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) n’auraient d’effet ni sur les recettes ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : elles n’entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité socia...

Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale. L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disp...

Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9, 81 % à 6, 5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif. Les particularités de certaines profes...

Je vous remercie, ma chère collègue, de pointer du doigt la situation des outre-mer, qui est encore plus compliquée que celle des territoires métropolitains, il faut en prendre conscience. L’article 7 sexies vise à prendre en compte de telles difficultés. Pour votre part, vous proposez d’instaurer des zones franches, ce qui va plus loin...

Mon cher collègue, une simplification administrative revient-elle à une exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) ? Je pose la question. Il existe un chèque emploi associatif, qui est payant. Sans doute le Gouvernement pourrait-il imaginer de le rendre gratuit. Quoi qu’il en soit, il paraît difficile, sur le plan des principes, ...

Les quelques avantages qui sont exclus de l’assiette de la CSG sont directement liés à l’activité de la personne dans l’entreprise : l’actionnariat salarié, les titres-restaurant, la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance pers...

La philosophie de cette proposition est inverse à celle qui vient d’être exposée par Mme Deseyne. L’abattement pour frais professionnels a une partie conventionnelle, mais est censé représenter les frais engagés par les intéressés. À court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d’une fraction de CSG actuellement affectée à la Cais...

S’agissant d’un débat que, depuis quelques années, nous avons à chaque PLFSS, je vais essayer de donner à mes collègues une réponse assez substantielle, quitte à être un petit peu longue, monsieur le président. Tout d’abord, d’un point de vue juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a certes clairement dit – c’est l’arrêt de Ruyt...