Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les amendements n° 2353 et 2362 rectifié bouleverseraient le financement de la sécurité sociale via des microtaxes, dont le rendement pourrait dépasser respectivement 350 et 175 milliards d'euros selon la formule retenue. Avis défavorable au regard de leur implication considérable en termes de transfert de charges et de nature des droits sociau...

L'amendement n° 3179 rectifié supprime la contribution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). C'est contraire à la loi organique.

Une série d'amendements visent à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux. Cette contribution doit rester un impôt simple et efficace, avec une assiette large à taux faible et sans niche.

L'amendement n° 3682 rectifié bis vise à exonérer de CSG les pensions agricoles. Outre la niche qu'il crée au sein de la CSG, dont la commission entend préserver l'intégrité, cet amendement pose un vrai problème d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements qui modifient le taux de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à certains de leurs salariés. Nous avons déjà eu l'occasion de parler des retraites chapeaux.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 3224 rectifié et 4351 rectifié bis, qui portent de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. L'inconvénient est le fléchage vers la branche famille.

Les amendements n° 2857 rectifié bis et 4474 rectifié bis visent à majorer le taux du forfait social pour certains types de revenus. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, l'avis est donc défavorable.

Il en est de même pour les amendements portant sur l'augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité. Avis défavorable.

L'amendement n° 3369 vise à augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). . Avis défavorable.

De nombreux amendements visent à créer différentes impositions et contributions au profit de la sécurité sociale. Avis défavorable. Notre commission n'est pas favorable à la multiplication de nouveaux impôts.

Plusieurs amendements visent à soumettre à conditions les allègements de cotisations sociales. Les allègements généraux et les allègements ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont d'importantes mesures de compétitivité. Les mauvais comportements des employeurs peuvent être sanctionnés d'autres façons, notam...

Plusieurs amendements visent à instaurer une contribution exceptionnelle de mise en relation par voie électronique. Une nouvelle fois, la commission ne soutient pas la création de nouvelles impositions dans ce PLFRSS. Avis défavorable.

L'amendement 2887 rectifié contient une demande de rapport au Parlement sur la pertinence de l'unification du recouvrement des cotisations sociales. Avis défavorable comme à toute demande de rapport, mais ce sujet pourrait peut-être intéresser la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

La motion n° 162 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au PLFRSS a été déposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Nous reviendrons pendant le débat sur les arguments avancés par les auteurs de cette motion, tant sur le fond que sur la forme. J'ai déjà exprimé les raisons pour lesquelles je suis en désaccord ave...

Depuis 2020 et l'arrivée de la crise épidémique de covid-19, notre commission a souvent réclamé que le Gouvernement dépose un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en cours d'année afin que le Parlement puisse se prononcer en temps utile sur les bouleversements que cette crise a entraînés sur les comptes sociaux. Tro...

Monsieur Vanlerenberghe, concernant la part de la contribution sociale généralisée dans les 15 milliards d'euros de cotisations et de recettes fiscales supplémentaires, la direction générale du Trésor a simplement indiqué 1 % du PIB, sans le détailler, à échéance 2030. Des effets sur la masse salariale sont à prévoir, avec des effets sur la CSG...

Nous ne disposons pas de la part de CSG dans le cadre de cette croissance du PIB. Nous parlons encore une fois pour l'instant d'hypothèses conventionnelles. S'agissant des transferts des cotisations de la branche AT-MP, il faut préciser que ce transfert concerne 800 millions d'euros par an entre la branche AT-MP et la branche vieillesse. Par ...

On aurait effectivement pu imaginer un premier projet de loi dédié aux seniors, d'autant que les rapports n'ont pas manqué sur le sujet. Je pense notamment au rapport d'information de Monique Lubin et René-Paul Savary qui montrait bien les énormes différences des conditions de maintien des seniors dans les entreprises entre la France et l'Union...

Pour répondre à Raymonde Poncet Monge, le Gouvernement a effectivement été très maladroit à propos du Mico. Les personnes concernées sont uniquement celles qui ont travaillé toute leur carrière au Smic et à plein temps. Cela ne concernera donc pas un grand nombre de personnes. Pour les autres, les calculs se feront au prorata du temps travaillé...

Je souhaite préciser que l'on parle des TUC, mais que d'autres stages en entreprise sont concernés : les jeunes volontaires, les stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d'insertion locale. Tous ces statuts se sont échelonnés des années 1975 aux années 1990, les TUC ayant été les premiers avec 1,7 million de personn...