Interventions d'Elisabeth Doineau

Avis défavorable. En supprimant le dispositif initial et en le remplaçant par un rapport, vous n'êtes pas du tout en phase avec la position de la commission. Votre amendement, s'il était adopté, ne permettrait pas non plus de fixer les montants M et Z. Ça fait beaucoup !

Cet amendement vise à supprimer la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments prévue à l'article 11 du PLFSS. En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l'assurance maladie, cette réforme concentre l'effort ...

L'amendement n° 1328 rectifié vise à plafonner la contribution due par les entreprises au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles commercialisent à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la cla...

Sans revenir sur l'objet de chacun des amendements en discussion, que leurs auteurs ont pu présenter, je souhaite exposer l'objet des modifications que nous souhaitons apporter à l'article 11. D'une part, nous voulons supprimer de cet article la réforme des modalités de liquidation et de déclaration, qui nous apparaît inefficace dans une persp...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas complètement à vos explications. Vous arguez que l'on inciterait ainsi les industriels à fixer le prix de leurs médicaments juste sous ce seuil ? C'est peut-être l'argument le plus convaincant, mais je reste sceptique. Vous évoquez le conditionnement ? Or celui-ci fait déjà l'objet de ...

Avis défavorable.

Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. Il tend notamment à préciser que l'assurance maladie et le Comité économique des produits de santé (CEPS) doivent transmettre à l'Acoss, av...

Je voudrais vous signaler que l'article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %. La commission va en outre proposer d'augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l'a fait pour l'année 2023 par l'amendement n° 188 adopté à l'artic...

En cohérence avec l'adoption de l'amendement n° 188 à l'article 4, qui tendait à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l'année 2023 pour tenir compte de l'incertitude pesant sur le secteur et de l'effet de rattrapage de son chiffre d'affaires après la crise sanitaire, le présent amendement ...

Le plafond de contributions applicable aux entreprises pour l'année 2024 retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale permet déjà de prendre en compte les remises consenties par chaque entreprise à l'assurance maladie. Un tel renforcement avait été soutenu par la commission en 20...

Nous comprenons bien votre préoccupation, ma chère collègue. Pour autant, je ne pense pas qu'instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités ultramarines serait le bon moyen d'y répondre. Les effets d'une telle dérogation sur la constitution de stocks d'avance apparaissent en effe...

Avis défavorable.

Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules. Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle...

Cet article, que l'amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D'une part, il vise à supprimer les spécificités de l'autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l'importation en France de médicaments fabriqués à l'étranger. D'autre part, il tend à supprimer une exclusion d'assiette de l...

La réduction du taux de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de 100 % à 90 % est nécessaire, notamment pour ne pas priver les entreprises de toute incitation à approvisionner la France lorsque le montant Z est dépassé. Cette disposition est soutenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppres...

Amendement rédactionnel.

Je le rappelle, l'article 12 a un caractère d'information et d'estimation. En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il est obligatoire. Avis défavorable.

Ces trois amendements visent à supprimer l'article 13, qui est imposé par la loi organique votée le 14 mars 2022. Je comprends que vous soyez opposés aux prévisions que traduisent ces tableaux d'équilibre pour 2024, et j'ai bien entendu les raisons pour lesquelles vous voulez supprimer cet article obligatoire. Je le rappelle, la commission a ...

Avis favorable.

Comme je l'ai expliqué en commission, il y a la partie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et il y a les administrations de sécurité sociale, dont la Cades fait partie. Grâce à la Cades, nous avons pu amortir ces dernières années la dette sociale. C'est tout le contraire de ce que vous proposez en supprimant cet article. Avis ...