Interventions d'Elisabeth Doineau

Les auteurs de ces amendements souhaitent la remise d’un rapport sur l’efficacité de ces niches sociales. C’est bien de cette question qu’il s’agit. Toutefois, il me semble que l’évaluation évoquée par M. le ministre dans son avis sur les précédents amendements constitue la vraie réponse à y apporter. Au-delà du tourisme et de l’hôtellerie, il...

Les sous-amendements n° 1129 et 1128 font suite à l'annonce du ministre de la santé et de la prévention, M. François Braun. Le sous-amendement n° 1129, à l'article 3, tient compte des 600 millions d'euros supplémentaires dans le sous-objectif Établissements de santé. Parallèlement, le sous-amendement n° 1128, à l'article 4, rectifie l'Ondam 202...

Les informations dont nous disposons sont succinctes : 186 millions d'euros sont dédiés à l'augmentation des heures de travail de nuit, et le reste concerne les majorations. Nous n'avons pas plus de détails, ces annonces proviennent de la mission flash menée par le ministre sur les urgences et il s'agit de nouvelles mesures pour la pédiatrie. N...

Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du PLFSS, relati...

Le travail sur ce PLFSS est quelque peu tronqué en raison notamment du recours inédit à l'article 49-3 devant l'Assemblée nationale. J'ai parlé de manque de stratégie pour deux raisons. D'une part, ce texte ne comprend pas de mesures nouvelles majeures et, d'autre part, nous n'avons aucune information sur les réformes à venir. Nous n'avons pas ...

Un excédent n'est pas plus normal qu'un déficit. Soit les cotisations sont trop hautes, soit les idées manquent pour dépenser. Je me réjouis à cet égard qu'ait été nommé un ministre de la santé et de la prévention. J'espère que le prochain PLFSS comportera beaucoup plus de propositions en ce sens. En effet, le présent texte prévoit très peu d'a...

L'amendement n° 19 rétablit l'article d'approbation des comptes du dernier exercice clos tout en rectifiant les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général conformément aux recommandations de la Cour des comptes, qui a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement du fait de la majoratio...

L'amendement n° 20 rétablit l'article 2 et l'annexe A, qui contient le tableau patrimonial de la sécurité sociale pour le dernier exercice clos. Il reviendra au Gouvernement de tenir compte de la modification de l'article 1er dans la suite de la navette. L'amendement n° 20 est adopté.

Cet amendement n° 21 établit l'article 3, qui rectifie le tableau d'équilibre des Robss et du FSV ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2022. Il est important que le Parlement prenne acte de l'évolution des prévisions de recettes, de dépenses et de solde. Je regrette que le Gouvernement n'ait de nouveau pas pris la pein...

Je vous propose avec l'amendement n° 22 de rétablir l'article portant la révision de l'Ondam 2022, disposition obligatoire de la partie rectificative d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui doit être discuté. Alors que l'Ondam 2022 rectifié dépasse de 9,1 milliards d'euros le montant voté en loi initiale, la commission,...

La loi prévoit que les clients de prestataires perçoivent directement de l'Urssaf le montant des aides faisant l'objet de l'avance. Or, la LFSS pour 2022 a créé un dispositif spécifique de versement immédiat des aides aux clients de prestataires pour permettre aux Urssaf de verser directement au prestataire le montant des aides avancées. C'est ...

Dans le cadre du reversement par la MSA des cotisations collectées pour le compte de ses attributaires sur la base des sommes dues, et de la même manière que pour les attributaires des sommes collectées par les Urssaf, je propose avec l'amendement n° 29 que le taux de retenue pour charges inévitables de non-recouvrement soit fixé par arrêté min...

L'amendement n° 31 vise à lever toute ambiguïté au sujet des revenus sur lesquels sont assises les cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) par les notaires, leurs clercs et leurs employés, à savoir les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations du régime général. L'a...

Dans un souci de lutte contre la désertification médicale, mon amendement n° 33 étend l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de 2023 des médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l'ensemble des professionnels de santé, pour un an seulement.

Il s'élève à 200 millions d'euros, pour les médecins seulement. Je n'ai pas d'éléments chiffrés pour les autres. Tout dépendra du décret. L'amendement n° 33 est adopté.

L'amendement n° 34 de clarification reprend un dispositif présenté par notre collègue Thomas Mesnier à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 35 rétablit la version initiale de l'article 8. En effet, la nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement va beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement de la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer de celle applicable aux cigarettes.

La première version était moins arbitraire, s'appliquant de la même façon à toutes les addictions au tabac.

L'amendement n° 36 tend à instaurer une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam), dont le produit serait affecté à la Cnam, comme le Sénat le propose depuis longtemps, afin de compenser l'augmentation tendancielle de la part de l'assurance maladie obligatoire dans l'ensemble des dépenses de santé, en ...

Les 2 milliards d'euros que nous avions demandés pour 2020-2021 se sont finalement réduits à 1,5 milliard d'euros.