Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 763 prévoit d'assujettir à la CSG l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette indemnité est versée à une personne qui perd son emploi et qui pourrait donc être affectée par cette minoration dans une période de fragilité. Je ne suis pas certaine que ce soit l'intention de l'auteure de l'amendement. Avi...

L'amendement n° 764 vise à majorer les cotisations sociales des entreprises ayant plus de 20 % de leurs effectifs en temps partiel. Il s'agit d'une question compliquée et délicate puisque certaines entreprises n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours au temps partiel. Une telle sanction indistincte ne paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 767 prévoit d'exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de taxe sur les salaires. Ces établissements ne sont pas des collectivités et une telle mesure représenterait une perte conséquente pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir. Avis ...

L'amendement n° 1120, identique à l'amendement de la commission n° 45, prévoit la suppression de l'article. Avis favorable.

L'amendement n° 810 n'est pas normatif. Sur le fond, les prestations ont bénéficié d'une revalorisation anticipée au 1er juillet 2023, dont il est normal de tenir compte. Avis défavorable.

L'amendement n° 1054 rectifié vise à subordonner la mise en place de niches sociales à la suppression d'autres niches. Une telle pétition de principe, sans effet normatif, aurait mieux trouvé sa place au sein de la loi de programmation des finances publiques. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En d’autres temps, j’avais certes cosigné un amendement visant à taxer les superprofits.

Mais l’avis de la commission prévaut. Quoi qu’il en soit, certaines entreprises rencontrant des difficultés dans la période inflationniste actuelle, il ne paraît pas opportun de taxer les superprofits de la sorte.

L’amendement n° 26 est rédactionnel. Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié tendent à revenir sur le plafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficierait le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir...

Défendu !

Madame Apourceau-Poly, j’ai bien entendu vos propos sur l’article, ainsi que la présentation de votre amendement, mais nous débattrons de ce sujet à l’article 6 bis. Ne serait-il donc pas plus judicieux de retirer votre amendement ?

Il est vrai que la procédure est compliquée, mais en l’occurrence, si votre amendement était adopté, cela aurait pour effet de supprimer les autres dispositions de l’article 6. Il serait donc préférable de le retirer. Quant à l’amendement de Mme Gruny, il vise à ce qu’une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la ...

Mais vous avez déjà déposé un amendement à l’article 6 bis…

Sur les deux premiers amendements identiques, je voudrais rappeler que l’article 6 tend à rendre applicable cette limite aux entreprises de moins de 20 salariés, en plafonnant à trois mois la durée des contrôles. Dans le cadre de l’expérimentation menée entre 2018 et 2021, il semble que 38, 5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois ...

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.