Interventions d'Elisabeth Doineau

Je suis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plu...

Cet amendement a pour objet de fixer une compensation à son coût réel du budget réel de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), plus connue sous le nom de Santé publique France. En effet, dès le transfert de cette agence à la sécurité sociale, en 2020, son budget est passé de 150 millions d’euros à 4, 8 milliards d’euros, du fait de la né...

Je suis défavorable à l'amendement n° 985 rectifié relatif à la mise en place d'une contribution assise sur les droits de succession pour financer l'autonomie. Sur le fond, les successions et les donations pourraient être l'un des leviers de financement de la cinquième branche, même s'il ne s'agit pas d'une recette classique pour la sécurité s...

Je suis défavorable à l'amendement n° 786 rectifié, qui institue une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Une telle contribution pénaliserait les sociétés dont la politique d'investissement permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l'économie.

Je suis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié bis, qui propose de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires pour l'autonomie.

L'amendement n° 380 participe de la même philosophie, j'y suis donc également défavorable. Il constitue davantage une pétition de principe qu'un dispositif, il n'est d'ailleurs pas formellement affecté à la CNSA.

Je suis défavorable à l'amendement n° 320 visant à créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé qui permettent la prise en charge de thérapies non médicamenteuses. Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d'a...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires. Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organis...

Je vais expliquer les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 5, ainsi que la position défendue de manière constante par le Sénat depuis l’an dernier. Oui, il faut investir dans l’hôpital public, nous en sommes tous d’accord. Et oui, monsieur le ministre, il faut reprendre une partie de la dette hospitalière, tout s...

Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter qui prévoit une demande de rapport sur l'impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

Je suis défavorable à l'amendement n° 599 rectifié visant à étendre des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche. Le dispositif proposé mérite d'être débattu, même s'il ne trouve sa place dans un PLFSS que grâce à un dispositif d'abattement d'assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas partager sur ...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 407 rectifié, 408, 861, 1019 rectifié et 1024 rectifié bis relatifs à la pérennisation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

L'amendement n° 26 propose d'étendre l'exonération TO-DE aux coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. J'y défavorable. Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de maintenir sa logique et son paramétrage actuels, qui assureron...

Par l'amendement n° 935 rectifié, ses auteurs demandent un bilan social avant le lancement de la procédure de récupération des indus. Les récupérations d'indus font déjà l'objet d'un dialogue avec les associations et les collectivités afin d'étaler la charge pour les bénéficiaires de la prestation indûment versée. À cette aune, le mécanisme p...

Je suis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié qui propose de soumettre le bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière sociale. La réduction de cotisations maladie définie à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'...

Je suis défavorable à l'amendement n° 788 rectifié, le dispositif de cet article étant inopérant.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 18, 769 et 937 rectifié, en particulier du fait du choc que pourrait représenter un alourdissement soudain de 8 milliards d'euros des prélèvements sur les salaires, comme le souligne l'auteur de l'amendement dans sa propre estimation. Néanmoins, cet amendement pose une vraie question sur l'effi...

Je suis défavorable à l'amendement n° 970 rectifié bis visant à instaurer un malus sur les entreprises n'ayant pas pris de mesures de prévention suffisantes. Si je partage la volonté des auteurs de l'amendement de diminuer les risques professionnels dans l'entreprise, je propose de mieux accompagner les employeurs en matière de prévention, qui...

L'amendement n° 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action ...

Les amendements identiques n° 728 et 795 rectifié, ainsi que l'amendement n° 796 rectifié suppriment les allégements généraux. Cette suppression représenterait un alourdissement immédiat du coût du travail de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros. Cela n'est évidemment pas envisageable à un moment où l'économie française reste fragile. Avis défa...