Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939. L'amendement n° 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour...

Les amendements n° 547 et 843 rectifié exonèrent de cotisations sociales les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 317 de Mme Deseyne. Si la commission est favorable sur le fond à ce dispositif, le Sénat a adopté ces deux dernières années l...

L'amendement n° 316 ainsi que les amendements identiques n° 286 et 836 rectifié instaurent des zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale. D'autres dispositifs, notamment réglementaires pour les professions médicales, pourraient être envisagés afin de répondre à la vraie question - celle de l'accès aux soins - ...

L'amendement n° 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamm...

J'en suis d'accord.

L'amendement n° 941 rectifié prévoit un contrat de travail pour les journalistes pigistes exerçant à l'étranger. J'ai opté pour l'avis de sagesse, car nous n'avons pu expertiser dans le délai imparti le problème spécifique traité par l'amendement, qui relève autant du droit du travail que de la sécurité sociale.

L'amendement n° 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus...

En réalité, cet article ne vise qu’à donner ponctuellement à la CNSA, en 2021, les moyens de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Ce n’est pas tout à fait ce que vous expliquez à l’appui de votre amendement de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du C...

L'amendement n° 798 rectifié bis concerne la cotisation sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Le dispositif est peu opérationnel ; en outre, les surcoûts engendrés devraient peser sur les personnes hébergées. Avis défavorable.

L'amendement n° 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.

Vous êtes constants...

Les amendements identiques n° 406 rectifié bis et 834 rectifié prévoient une exonération de taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile. L'avenant 43 a posé des problèmes dans beaucoup de départements. L'amendement présenté auparavant par M. Mouiller permettrait de répondre à cette question. Avis défavorable.

L'amendement n° 270 rectifié donne aux professionnels de santé la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d'indus. Le dispositif proposé renforce les droits des professionnels de santé en cas de réclamation d'indus sans alourdir excessivement la procédure. J'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 267 rectifié oblige à motiver le rejet des observations d'un professionnel de santé à qui des indus sont réclamés. En pratique, les mises en demeure sont argumentées. Instaurer une telle obligation de motivation à un stade non contentieux de la procédure est susceptible d'alourdir inutilement ou de vicier le processus de récupér...

L'amendement n° 265 rectifié suspend les recouvrements de cotisations en cas de recours. Avis défavorable, car la procédure proposée risque d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées et de faciliter les recours abusifs, notamment par des fraudeurs bien organisés.

L'amendement n° 268 rectifié encadre la procédure d'obtention d'une attestation de vigilance. Là encore, le dispositif proposé risque d'entraîner des lourdeurs significatives pour les organismes concernés. Je demande donc le retrait.

L'amendement n° 266 rectifié donne la possibilité de se faire assister par un conseil dans une contrainte. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, en raison de son caractère réglementaire ; dans le cas où il ne le serait pas, j'émettrais un avis favorable. Au regard du très fort pouvoir de l...

L'amendement n° 269 rectifié risque d'alourdir de manière excessive les procédures des organismes de sécurité sociale cherchant à récupérer des indus. J'émets donc un avis défavorable. Le Gouvernement pourrait néanmoins apporter des précisions quant à la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et au processus de son approba...

Nous souhaitions un surcroît de recettes et, éventuellement, une diminution des dépenses. C’est ce que vous nous proposez au travers de cet amendement, monsieur le ministre. Nous n’allons donc pas bouder notre plaisir : avis favorable.