Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 676 vise à créer un conseil national d'investissement en santé. Il est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Avis favorable à l'amendement n° 881, qui est identique à l'amendement de la commission.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, madame la présidente.

Les amendements identiques n° 767 et 882, identiques à celui de la commission, visent à supprimer l'article 5 : mon avis est favorable.

L'amendement n° 3 rectifié, qui vise à prolonger la durée de conclusion de l'ensemble des contrats prévus à l'article 50 de la LFSS pour 2020, est contraire à la position de la commission. Mon avis est défavorable.

En effet.

Cet amendement vise à clarifier le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci peut être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1er octobre 2020 et le 31...

L'amendement n° 677 concerne le traitement des demandes de financement au titre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS). Cette disposition relève du domaine réglementaire. D'ailleurs, plusieurs textes réglementaires sont en cours d'élaboration.

L'amendement de suppression n° 812 ne vise qu'à priver la CNSA des moyens ponctuels, en 2021, de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Je sais que le groupe CRCE est opposé à la création de la cinquième branche financée par les salariés eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. Mon avis est défavora...

L'amendement n° 922 rectifié prévoit un accès téléphonique gratuit et garanti sous 72 heures aux services d'information et de suivi des dossiers des particuliers des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise sanitaire, ainsi que pour douze mois à l'issue de ces...

Nous savons tous que la situation de la répartition pharmaceutique est compliquée, ce depuis plusieurs années. Elle a fait l’objet d’un certain nombre de rapports de la part de l’Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes et de l’IGAS, qui ont rappelé que le modèle économique était à revoir. N’oublions pas que les grossistes-répartiteu...

J’ai écouté très attentivement l’ensemble des éléments qu’a exposés notre collègue en défense de sa motion, et je dois bien reconnaître que ses motifs de préoccupation, d’indignation, voire d’exaspération sont nombreux. Pour autant, précisément pour ces raisons, nous devons débattre de ce PLFSS et offrir la possibilité à chaque groupe de formul...

Nous sommes d’accord, les short liners posent problème en ce qu’ils détournent le secteur de la répartition pharmaceutique de ses obligations de service public. Cependant, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de majorer la taxe à laquelle est soumis un grossiste-répartiteur qui aurait déjà été sanctionné par une pénalité fin...

Je suis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié qui permet aux organismes mandataires ou prestataires de services à la personne de prendre en charge, entre les mois de janvier et d'avril 2022, l'avance des aides fiscales et sociales aux services à la personne dont bénéficient leurs clients au titre des prestations qu'ils facturent et d'en soll...

L'amendement n° 358 rectifié bis prévoit l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l'occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de demander aux mutuelles de contribuer davantage en 2021, par solidarité, pour aider l’assurance maladie à régler les sommes importantes induites par la crise sanitaire. Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avions voté une contribution à hauteur de 1 milliard d’euros pour...

Je suis défavorable à l'amendement n° 920 rectifié bis qui propose d'étendre, à l'échelle mondiale, la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus patrimoniaux de l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français. Un arrêt ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 783, car, pour être efficace et ne pas risquer de multiplier les demandes de niches et d'exemption - comme certains de nos débats le montrent déjà -, il importe que le taux de la CSG et celui de la CRDS restent mesurés.

Je suis défavorable à l'amendement n° 981 rectifié relatif à une diminution de la CSG sur les pensions de retraite. Le principal problème d'une telle mesure est son coût, de plusieurs centaines de millions d'euros, voire davantage.

Je suis défavorable aux amendements n° 237 rectifié bis et 831 rectifié, qui sont dans le même esprit que le précédent.