Modernisation de l'économie

Notre collègue Pierre Hérisson a raison de vouloir encourager le passage au numérique de la radio, qui ne peut évidemment pas rester en marge du mouvement général de numérisation de l’audiovisuel. Cette numérisation de la radio permettra d’utiliser une nouvelle bande de fréquences, ce qui autorisera une extension significative de la couverture ...

La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à modifier les dispositions devant figurer dans le décret relatif à la sécurité des ascenseurs. Les précisions que souhaitent y insérer les auteurs de cet amendement sont déjà prévues par le droit en vigueur. Par ailleurs, il s’agit de mesures de mise en sécurité générale qu...

Lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, en 2006, le législateur, conscient des préoccupations des entreprises fortement consommatrices d’électricité confrontées à l’envolée des prix de marché, a créé un tarif de retour, le TaRTAM. Ce tarif était offert pour deux ans aux entreprises ayant renoncé au bénéfice du tarif r...

L’amendement n° 178 vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin d’établir un bilan de l’intervention des collectivités territoriales au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et de prévoir que ce bilan porte de manière neutre sur toutes les form...

Cet amendement tend à encadrer et à orienter l’ARCEP, à laquelle l’article 30 sexies confie le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile 3G. Dans cette perspective, il rappelle les grands objectifs de la régulation, listés à l’article L. 32-1 du code, c’est-à-dire le développement de l’em...

Par cet amendement, il s’agit de préciser que le degré de partage envisagé en matière de réseau de troisième génération devra être apprécié par l’ARCEP. En effet, la perspective d’un réseau entièrement partagé constituerait pour les opérateurs une désincitation très forte à se déployer au-delà de leurs obligations de couverture puisque leurs i...

Le droit électrique, modifié en 2006 et en 2007, a défini avec précision ce qu’était un branchement sur les réseaux électriques existants et ce qu’était une extension des réseaux rendue nécessaire par de nouvelles constructions. Bien qu’elles aient apporté une clarification indispensable, ces nouvelles dispositions ne sont pas entièrement en c...

Ce dispositif existe déjà dans notre droit depuis la promulgation de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement. Depuis cette date, il est interdit de procéder à des coupures d’eau, d’électricité, de gaz ou de chaleur pour non-paiement des factures. Cette disposition est valable pendant la période hivernale. Elle concerne tout...

En ce qui concerne l’amendement n° 480, la commission estime que l’article 30 sexies, en prévoyant d’organiser en amont la meilleure couverture territoriale possible en téléphonie mobile de troisième génération, peut contribuer à éviter des difficultés similaires à celles qui sont rencontrées aujourd’hui pour la couverture des « zones bl...

Le présent dispositif vise à améliorer l'information du grand public sur l’extinction de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique, en impliquant les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public. Il permettra de compléter le dispositif d'information actuel en la matière, notamment la campagne nation...

Ce sous-amendement rappelle l’importance d’une communication spécifique pour certains publics. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, à titre personnel, je ne vois pas de lien entre l’amendement n° 986 rectifié, qui concerne l’information sur les lieux de vente des téléviseurs, et ce sous-amendement, qui a pour objet d’associer...

Dans la mesure où le Gouvernement s’engage à organiser une veille, l’avis de la commission spéciale est favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 654, le Gouvernement a proposé de supprimer la soumission des créations de stations-services à la CDAC, parce qu’elles ne reposent pas sur un critère de taille. De fait, des projets de faible importance étaient soumis à ces commissions. Les stations de distribution de carburants plus étendues sont souvent as...

Madame Khiari, nous avons déjà traité du sujet que vous avez évoqué au moment de l’examen de l’amendement n° 654. Par conséquent, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 833 rectifié vise le passage en CDAC pour les hôtels. Lorsque l’on connaît l’apport économique que représente, pour le tourisme, l’hôte...

L’amendement n° 287 rectifié ter vise à introduire une précision qui renforce la cohérence du dispositif proposé par le Gouvernement. La commission y est favorable. Par conséquent, elle demande le retrait de l’amendement n° 274 rectifié, la rédaction de ces deux textes n’étant pas compatible. Monsieur Desessard, lors de la présentation...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un sujet délicat. Les exemples de certaines grandes gares montrent que ces lieux peuvent être des moteurs d’amélioration de la qualité de vie d’un quartier, pour le rendre plus vivant et plus sûr. Par ailleurs, il s’agit souvent de boutiques de petite taille, qui vendent des articles d’appoint aux v...

Je me souviens que ce sujet avait donné lieu à des débats assez fournis à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Alain Fouché tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce. En tout état de cause, l’adoption de cet amendement risquerait de désavantager la SNCF. Néanmoins, la commission s...

Nous avons déjà abordé ce sujet hier, à propos d’un autre amendement de même nature ; évidemment, il nous intéresse. Bien sûr, nous sommes tous favorables à l’esthétique à l’entrée des villes, voire à l’esthétique en général ! Mais la disposition que vous proposez me paraît trop lourde de conséquences pour pouvoir être introduite dans le prése...

Ils ont notamment le pouvoir de créer des ZAC, des zones d’aménagement concerté, au sein desquelles un règlement énumère des prescriptions dans les domaines architectural et environnemental. Il y a là tout le nécessaire pour pouvoir réussir les entrées des villes. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 151 est un amendement rédactionnel. Quant à l’amendement n° 275 rectifié, ilnous paraît compliquer le système. Plutôt que de renforcer le dispositif, il en affaiblit la portée puisque le maire ne pourra plus saisir le Conseil de la concurrence qu’à l’occasion d’un passage en CDAC et non lorsqu’il constate un abus de position do...