Modernisation de l'économie

Le régulateur a entrepris d’expertiser ce point, mais aucun opérateur n’a mené les expérimentations nécessaires. Donc, cela confirme qu’il n’existe pas aujourd'hui de demande des opérateurs pour un tel accès à la sous-boucle. En tout état de cause, une solution est déjà proposée par France Télécom en zone rurale. Il s’agit de la transformation...

Cet amendement vise à affirmer le caractère alternatif et non cumulatif des cas justifiant une suppression d’office d’une partie de la description et des dessins contenus dans la demande de brevet. S’agissant de l’amendement n° 533, en référence à la convention sur le brevet européen, il n’est pas possible de supprimer l’article 34 sans méconn...

Cet amendement a pour objet de modifier la place, dans le code des postes et des communications électroniques, de la disposition introduite par l'article 29 bis. En effet, le « tarif social du mobile » prévu par cet article, dont la mise en œuvre relève d'une démarche volontaire des opérateurs, matérialisée par une convention avec l'Éta...

Madame Goulet, il ne faut pas confondre la problématique de la couverture du territoire en téléphonie mobile et celle du pouvoir d’achat. Cet article vise à trouver un moyen d’alléger le poids de la dépense contrainte que représente la consommation de téléphonie mobile dans le budget des ménages. En revanche, les difficultés particulières que...

Il s’agit de compléter l'article 29 ter en permettant à l'ARCEP de prononcer effectivement une sanction lorsque l'opérateur ne respecte pas l'obligation de se conformer à des étapes intermédiaires établies lors de la mise en œuvre.

Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARCEP de retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation sur une zone géographique limitée, notamment dans le cas où ces ressources ne sont pas utilisées par l'opérateur sur cette zone.

L’amendement n° 183 est rédactionnel. Concernant l’amendement n° 486, la commission considère que le recours à une ordonnance présente plus d’avantages que d’inconvénients en l’espèce. Elle permettra de procéder rapidement et efficacement aux aménagements nécessaires du code de la propriété intellectuelle. De plus, ces aménagements sont très ...

Le présent amendement vise à permettre à l'ARCEP, lorsqu'un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences assortie d'obligations de couverture ne s'est pas conformé à ces obligations, de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires tenant compte de la population ou du territoire non couverts, dans la limite d'un plafo...

M. Leroy a raison : il est inutile de renvoyer à un décret puisque la loi plafonne déjà le montant des sanctions financières. La commission est donc favorable à ce sous-amendement.

Cet amendement vise à contribuer à la résolution des difficultés persistantes que les villes câblées rencontrent avec le câblo-opérateur, afin de leur permettre d'obtenir l'ouverture des fourreaux, essentielle pour faciliter le déploiement du très haut débit sur leur territoire. L'établissement et l'exploitation des réseaux câblés ont fait l'o...

L’amendement n° 185 rectifié de la commission envisage le cas où la collectivité territoriale reprendrait la jouissance de ces infrastructures en raison d’une faute grave du concessionnaire. En effet, la méconnaissance par le câblo-opérateur d’une obligation de libre accès posée par le législateur dans le but d’assurer le respect des règles de...

L’amendement n° 848 rectifié bis comporte deux éléments. Il s’agit tout d’abord de confirmer un point de jurisprudence ancienne et constante, à savoir que, en cas de délégation de service public, les infrastructures de génie civil constituent des biens de retour, c'est-à-dire qu’elles appartiennent ab initio à la personne publiqu...

Cet amendement vise à rendre éligible au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales dans les infrastructures de génie civil destinées au déploiement de la fibre. Nous pensons qu’il s’agit d’une excellente idée. En effet, afin d'améliorer la couverture territoriale en téléphonie mo...

Compte tenu de l’engagement que M. le secrétaire d'État vient de prendre sur ce point, j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30, que nous tenons bien sûr à conserver, puisqu’il contribue à améliorer la gestion du spectre radioélectrique. Le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalen...

Si la liste des zones appelées à être couvertes en TNT est publiée, il est évident que la question du calendrier de cette couverture est posée. Cet amendement prévoit donc que le CSA publie, avec la liste des zones qui seront couvertes en TNT, le calendrier prévisionnel de cette couverture. Il prévoit également de fixer une échéance à la publi...

Ces sous-amendements visent à rallonger le délai dans lequel le CSA devra publier la liste des zones qui seront couvertes à terme en TNT et prévoient de reporter l’échéance de cette publication au 30 mars 2009. La rectification de l’amendement n° 175 de la commission va dans le sens du sous-amendement n° 1032 rectifié bis présenté par M...

Cet amendement vise à mieux encadrer le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. L'article 99 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a fixé au 30 novembre 2011 la date limite pour l'arrêt de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode ...

Cet amendement tend à réduire la portée de l'article 30 quater et à supprimer l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs. L'article 30 quater prévoit l'intégration obligatoire de ce décodeur haute définition dans les adaptateurs TNT et les téléviseurs. Cette mesure vise à préparer...

Cet amendement est quelque peu éloigné de l’objet du projet de loi. La commission considère qu’il devrait être débattu dans le cadre de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité, qui a été déposée le 6 mai dernier par M. Claude Saunier. La commission spéciale souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernemen...