Économie sociale et solidaire

La rédaction de cet article restreint les structures susceptibles d’accueillir des personnes de plus de vingt-cinq ans dans le cadre du service civique. Il serait regrettable de limiter ce dispositif, dans la mesure où il a rencontré assez peu de succès jusqu’à présent, aux seules associations en oubliant les fondations. C’est en ce sens que l...

Puisqu’il est entendu que les fondations peuvent, au même titre que les associations, accueillir des jeunes en service civique, mon amendement est satisfait, et donc je le retire.

Cet amendement tend à supprimer la section 3 que le présent article prévoit d’insérer dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce. Si cette nouvelle obligation d’information des salariés était votée, le dialogue naturel entre le dirigeant et le repreneur serait inévitablement faussé, sans compter le développement inévitab...

L’exposé des motifs précise que le droit d’information préalable est destiné à pallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or le texte va au-delà, en imposant cette information dans tous les cas. Les transmissions risquent d’être plus difficiles. Ainsi, u...

L’article 11 constitue un point d’achoppement du présent projet de loi. S’il n’y figurait pas, monsieur le ministre, nous aurions sans doute porté un regard bienveillant sur votre texte.

En effet, indépendamment de l’intention initiale, cet article nous paraît aussi injuste pour les propriétaires qu’inefficace pour les salariés désireux de reprendre leur entreprise. Tout d’abord, l’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise saine est superflue. Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, les ent...

Nous estimons que la disposition présentée, qui concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, est en décalage complet avec la réalité de l’entreprise, plus particulièrement avec celle des très petites entreprises. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 11.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire dont nous discutons est le troisième texte économique majeur que présente le Gouvernement depuis le début de la session extraordinaire de septembre 2013, c’est-à-dire en quelques semaines seulement. Comme le projet de lo...

Ces deux sujets sont suffisamment vastes pour mériter d’être examinés de façon distincte. Sur le fond, comme mon collègue Gérard César, je m’arrêterai sur la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire qui figure à l’article 1er, sur l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » prévu par l’article 7, ainsi que sur les ar...

La cession sera mise sur la place publique, des négociations qui nécessitent de la discrétion et du calme se feront sous le regard amusé de la concurrence et sous les yeux inquiets des salariés.

Songez notamment à la sécurité des entreprises françaises évoluant dans des secteurs stratégiques où la confidentialité est un impératif ! Deuxièmement, cette mesure est injuste, car elle restreint le droit de propriété. Certes, elle n’est pas applicable aux cessions familiales, mais le présent texte confère une situation préférentielle aux sa...

Cet amendement a pour objet d’étendre le principe d’une révision, telle qu’elle est prévue pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gouvernance et ...