Économie sociale et solidaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre l'obligation de bénéficier d'un agrément par les pouvoirs publics à toutes les filières des éco-organismes. L'alinéa 3 étend la qualification d'éco organisme aux structures collectives de la filière de gestion des dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, Exposé sommaire : Cet amendement vise a rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en 1ère lecture. L'article 9 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit fran...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les moda...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décr...

Alinéa 14 Remplacer les mots : celles-ci par les mots : les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement vise ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en ...

I. - Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant po...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale. D’autre part, cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

I.- Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Alinéa 16, compléter cet alinéa par la phrase suivante: Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. Exposé sommaire : Comme indiqu...

I. - Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession II. - Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession Exposé sommaire : Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient d?instaurer un nouveau droit d?info...

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou 2° Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un...

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l’esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l’entreprise n’ayant pas fait l’objet d’un agrément particulier ...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette disposition vise à permettre une saisine directe du tribunal et de l’autorité habilitée à délivrer un agrément à une société en qualité de coopérative et la possibilité, in fine, pour cette autorité ou le Ministre, de retirer la qualité de coopérative...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...