Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

L'amendement AFFECO.2 propose d'aller jusqu'au bout de la démarche de simplification entamée par la codification de la loi du 13 juillet 2011 en supprimant uniquement des dispositions qui n'ont plus d'objet. L'amendement AFFECO.2 est adopté.

L'amendement AFFECO.8 permettrait à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage. Un tel accord existe déjà entre la ...

L'amendement 57 rectifié prévoit la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Ne revenons pas sur la décision de notre commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 104, ainsi que les amendements n° 42, 60 rectifié et 43 suppriment la dérogation accordée aux hydrocarbures destinés à un usage non énergétique décidée par notre commission. Cela aboutirait à supprimer cette industrie, alors que ces activités ne produisent pas de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

Notre commission avait accepté une dérogation pour la recherche sous contrôle public. N'y revenons pas. Avis défavorable aux amendements identiques n° 59 rectifié et 107.

L'amendement n° 16 supprime le droit de suite et les prolongations de droit d'un permis exclusif de recherches. Les indemnisations pourraient être extrêmement importantes. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 8 prévoyant une clause de réciprocité.

L'amendement n° 18 supprime la possibilité de prolonger une concession existante à compter de la promulgation de la loi. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 7 qui prévoit la possibilité de prolonger la durée d'une concession jusqu'au 1er janvier 2050. Nous en débattrons en séance publique.

Les amendements n° 15 rectifié et 32, prévoyant une dérogation à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour les régions d'outre-mer, sont identiques sur le fond. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable, notamment pour la Guyane. Ces amendements sont en partie satisfaits par la prolongation du permis déjà déc...

Nous avions supprimé en commission l'amendement n° 19 imposant un cahier des charges obligatoire aux titulaires de titres miniers. Avis défavorable.

L'amendement n° 86 rectifié rétablit les références au code minier et au code de l'environnement restant applicables aux titres miniers. Nous l'avions déjà rejeté en commission car ces références sont inutiles, voire contre-productives ; avis défavorable.

Avis évidemment défavorable aux amendements n° 20, 105, 52, 45, 62 rectifié et 63 rectifié supprimant l'encadrement du droit de suite, le limitant ou revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 106 rectifié du Gouvernement rétablit également l'encadrement du droit de suite dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 21, 46, 108 et 65 rectifié qui visent à rétablir le traitement des demandes en cours d'instruction dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 24 supprime le droit de suite ainsi que le droit à prolongation des permis exclusifs de recherches et la possibilité de prolonger une concession. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 29 supprimant uniquement le droit de suite. L'amendement n° 25 obligeant à une évaluation environnementale au terme d'une enquête publiq...

Les amendements identiques n° 47 et 66 rectifié suppriment l'article introduit par notre commission pour répondre aux retards accumulés par l'administration dans l'instruction des demandes de prolongation de permis. Ne revenons pas sur notre décision. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié qui prévoit une concertation avec les collectivités territoriales en matière de reconversion des sites, de même qu'à l'amendement n° 69 rectifié, sous réserve de remplacer la concertation par un avis des collectivités territoriales concernées. Le fond ne change pas.

Non, justement. La concertation ne suppose pas le vote d'un avis, et encore moins d'un avis favorable. Or nous voulons que les collectivités puissent donner leur avis.

L'amendement n° 68 rectifié précise utilement que la procédure d'arrêt de travaux en cas de transfert des droits et obligations à l'État doit être exécutée. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n° 48 et 70 rectifié bis qui définissent les techniques dites non conventionnelles mais en proposant chacun une définition différente. Nous préférons nous en tenir à la définition proposée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui est la moins mauvaise des solutions.

L'amendement n° 55 prévoit que les titulaires de titres ou autorisations remettent un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. Sagesse.