Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC. En effet, les boulangeries, les ...

Je voudrais rappeler ce que chacun sait : un libraire n’est pas un commerçant comme les autres et une librairie n’est pas un commerce comme les autres. C’est vraiment un lieu où s’exerce la culture. En France, on peut se féliciter d’avoir bénéficié d’une vraie politique du livre, notamment avec le prix unique du livre, que l’on doit au ministr...

Le choix de 2010 comme année de référence semble restrictif quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis. De plus, il pose la question du calcul des économies d’énergie pour certains bâtiments, notamment ceux qui ont été construits après 2010. Il convient que les assujettis puissent se référer à une année de consomma...

Le choix de 2010 comme année de référence semble restrictif quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis. De plus, il pose la question du calcul des économies d’énergie pour certains bâtiments, notamment ceux qui ont été construits après 2010. Il convient que les assujettis puissent se référer à une année de consomma...

Il convient de pouvoir choisir comme référence une année antérieure à 2010, en fixant 2006 comme limite, lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date. Ainsi, il serait possible d’inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, notamm...

Il convient de pouvoir choisir comme référence une année antérieure à 2010, en fixant 2006 comme limite, lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date. Ainsi, il serait possible d’inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, notamm...

Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant d...

Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant d...

La catégorie des bâtiments à usage tertiaire présente une grande diversité, laquelle est liée aux activités exercées. Ces différences affectent non seulement le niveau des consommations d’énergie, mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Il convient également de prendre en compte les changements d’usage qui ne corresponde...

La catégorie des bâtiments à usage tertiaire présente une grande diversité, laquelle est liée aux activités exercées. Ces différences affectent non seulement le niveau des consommations d’énergie, mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Il convient également de prendre en compte les changements d’usage qui ne corresponde...

Le projet de loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Il convient néanmoins de prendre en compte les montants en jeu, et non la santé financière de l’entreprise ou de la collectivité terri...

Le projet de loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Il convient néanmoins de prendre en compte les montants en jeu, et non la santé financière de l’entreprise ou de la collectivité terri...

Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, nous proposons de permettre aux assujettis de moduler les objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Le développement des énergies renouvelables contribue en effet à réduire la dépendance énerg...

Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, nous proposons de permettre aux assujettis de moduler les objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Le développement des énergies renouvelables contribue en effet à réduire la dépendance énerg...

Nous proposons de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination par décret des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité exercée à titre principal.

Nous proposons de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination par décret des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité exercée à titre principal.

L’objectif assigné au Gouvernement de créer 60 000 logements étudiants supplémentaires ne pourra être atteint que si l’exploitation des résidences étudiantes est économiquement viable. L’équilibre économique de ces résidences passe nécessairement par des mesures destinées à remédier au taux de vacance des logements, notamment la possibilité de...

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Ces aires entrent dans le champ des hébergements sociaux, puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes en situation de précarité qui peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années....

Il s’agit de faciliter, dans les secteurs très tendus, la production de logements intermédiaires, et du même coup de logements sociaux, grâce au dispositif de l’usufruit locatif. Cet amendement a donc pour objet de rendre ce mécanisme plus attractif pour les investisseurs, en prévoyant que la pleine propriété, dans la limite maximale de 50 % d...

L’article 28 du projet de loi reprend le dispositif de cession de la nue-propriété, qui continue à être réservé aux logements en zones tendues. Il précise également le sort des prêts relatifs aux logements dont la nue-propriété est cédée et impose que les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au d...