Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ...

L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale. L'amendement COM-324 est adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-30, auquel le COM-44 à venir est presque identique, critique le phénomène des entreprises dites éphémères, qui parasiteraient le système social en demandant rapidement leur liquidation judiciaire, tout en laissant une dette sociale à l'URSSAF. Pour y remédier, ils autorisent l'Association pour la gestion du régime de garantie d...

L'amendement COM-552 renforce la valeur probante de l'attestation d'assurance fournie par les entreprises du bâtiment à leurs clients en y ajoutant la justification du paiement des primes. L'amendement COM-552 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-327 rectifié ajuste les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judici...

L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale. L'amendement COM-551 est adopté. L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention ...

Elle a déjà accès au Fiben ! L'amendement COM-555 est adopté. L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins péna...

Mon amendement COM-358 prend en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation. L'amendement COM-358 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-369 crée une procédure administrative permettant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de demander la nullité d'un dessin ou modèle. L'amendement COM-369 est adopté et devient article additionnel après l'article 42.

L'amendement COM-226 reflète la position d'un certain nombre de professionnels, même si les milieux économiques sont divisés sur cette question. Je souhaiterais faire le point sur certains arguments avancés par les opposants à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des brevets, l'allongement des délais et l'incapacit...

Cette disposition est favorable aux PME, car elle leur permettra de réinstaurer un rapport de force : elles seraient sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Je maintiens mon avis défavorable. L'amendement COM-226 n'est pas adopté. Mon amendement COM-360 élargit le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention. ...

Nous passons aux véhicules autonomes. Mon amendement COM-363 impose l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs. L'amendement COM-363 est adopté. Mon amendement COM-364 apporte une précision quant aux modalités d'information du public sur les expérim...

Les amendements identiques COM-365 et COM-113 suppriment un article sur les recensements, qui n'a pas de lien avec le texte. Les amendements COM-365 et COM-113 sont adoptés. L'article 43 ter est supprimé.

La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. D'où mon amendement de suppression COM-431. L'amendement COM-431 est adopté. L'article 43 quater est supprimé.

Mon amendement COM-366 précise les conditions et la durée de l'expérimentation. L'amendement COM-366 est adopté. Mon amendement COM-367 étend le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain. L'amendement COM-367 est adopté. L'article 43 qu...

L'amendement COM-433 supprime la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-433 est adopté. L'amendement COM-76 propose d'ajouter à la liste des activités, dans lesquelles les investissements sont soumis à autorisation du ministre les activités « portant atteinte à la souveraineté alimentaire ». C'est évidemmen...

L'amendement COM-77 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. J'en demande le retrait, non pas parce qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais parce que Jean-François Husson vous proposera de supprimer la création ...

L'amendement COM-434 conserve l'obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d'informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Il ne faut pas priver le Parlement de moyens de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de réintroduire à l'identique les dispositions relatives à l'info...

C'est exactement ce que j'ai proposé avec l'amendement que j'ai déposé. Votre amendement me semble donc satisfait.