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Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure
1667 interventions trouvées.
Notre commission avait accepté une dérogation pour la recherche sous contrôle public. N'y revenons pas. Avis défavorable aux amendements identiques n° 59 rectifié et 107.
L'amendement n° 16 supprime le droit de suite et les prolongations de droit d'un permis exclusif de recherches. Les indemnisations pourraient être extrêmement importantes. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 8 prévoyant une clause de réciprocité.
L'amendement n° 18 supprime la possibilité de prolonger une concession existante à compter de la promulgation de la loi. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 7 qui prévoit la possibilité de prolonger la durée d'une concession jusqu'au 1er janvier 2050. Nous en débattrons en séance publique.
Les amendements n° 15 rectifié et 32, prévoyant une dérogation à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour les régions d'outre-mer, sont identiques sur le fond. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable, notamment pour la Guyane. Ces amendements sont en partie satisfaits par la prolongation du permis déjà déc...
Nous avions supprimé en commission l'amendement n° 19 imposant un cahier des charges obligatoire aux titulaires de titres miniers. Avis défavorable.
L'amendement n° 86 rectifié rétablit les références au code minier et au code de l'environnement restant applicables aux titres miniers. Nous l'avions déjà rejeté en commission car ces références sont inutiles, voire contre-productives ; avis défavorable.
Avis évidemment défavorable aux amendements n° 20, 105, 52, 45, 62 rectifié et 63 rectifié supprimant l'encadrement du droit de suite, le limitant ou revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 106 rectifié du Gouvernement rétablit également l'encadrement du droit de suite dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 21, 46, 108 et 65 rectifié qui visent à rétablir le traitement des demandes en cours d'instruction dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 24 supprime le droit de suite ainsi que le droit à prolongation des permis exclusifs de recherches et la possibilité de prolonger une concession. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 29 supprimant uniquement le droit de suite. L'amendement n° 25 obligeant à une évaluation environnementale au terme d'une enquête publiq...
Les amendements identiques n° 47 et 66 rectifié suppriment l'article introduit par notre commission pour répondre aux retards accumulés par l'administration dans l'instruction des demandes de prolongation de permis. Ne revenons pas sur notre décision. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié qui prévoit une concertation avec les collectivités territoriales en matière de reconversion des sites, de même qu'à l'amendement n° 69 rectifié, sous réserve de remplacer la concertation par un avis des collectivités territoriales concernées. Le fond ne change pas.
La concertation n'oblige pas les collectivités à donner un avis.
Non, justement. La concertation ne suppose pas le vote d'un avis, et encore moins d'un avis favorable. Or nous voulons que les collectivités puissent donner leur avis.
Pas d'objection.
L'amendement n° 68 rectifié précise utilement que la procédure d'arrêt de travaux en cas de transfert des droits et obligations à l'État doit être exécutée. Avis favorable.
Avis défavorable aux amendements n° 48 et 70 rectifié bis qui définissent les techniques dites non conventionnelles mais en proposant chacun une définition différente. Nous préférons nous en tenir à la définition proposée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui est la moins mauvaise des solutions.
L'amendement n° 55 prévoit que les titulaires de titres ou autorisations remettent un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. Sagesse.
L'amendement n° 56 clarifie les sanctions applicables en cas de recours à des techniques interdites. Avis favorable. Il sera en réalité satisfait par l'amendement de la commission, qui est plus large.
L'amendement n° 23 exige des titulaires de titres ou autorisations la remise d'un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. L'amendement n° 55 de M. Labbé va le satisfaire : avis défavorable.
