Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Avis favorable.

La commission spéciale a jugé souhaitable de faire évoluer le plafond du droit de suite des entreprises artisanales immatriculées dès leur création, pour le porter à 250 salariés, afin de favoriser leur croissance sans qu’elles perdent leur qualité artisanale. Ainsi, seules les PME pourront se prévaloir de cette qualité et non les entreprises d...

Cet amendement étant assez semblable aux deux précédents, l’avis sera le même : défavorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Prévoir que le dépôt ne vaudrait déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés constituerait un retour en arrière par rapport à la simplification apportée depuis 1994 en matière de formalités administratives des entrepr...

Je rappelle l’objectif salutaire que suit ce projet de loi : réduire à trois le nombre de seuils, à savoir 11, 50 et 250 salariés. Il est donc logique de rehausser de 200 à 250 le seuil dont il s’agit. D’ailleurs, je m’interroge quant à l’utilité d’une telle obligation, qui devrait plutôt résulter d’un dialogue économique entre l’entreprise et...

Cet amendement est contraire à l’esprit du présent texte. Je viens de le rappeler : il s’agit de réduire le nombre de seuils à trois, à savoir 11, 50 et 250 salariés. En outre, cher collègue, je tiens à vous faire remarquer que l’impact financier d’une telle mesure ne serait pas neutre, en particulier pour les collectivités territoriales, qui ...

On peut s’interroger sur l’intérêt de la délivrance d’un document « provisoire » avant l’immatriculation, dont il n’est pas assuré qu’il permette à lui seul d’effectuer des démarches, dans la mesure justement où seule l’immatriculation définitive, par exemple au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, fait naître des ...

Ces dispositions, comme celles des précédents amendements, sont contraires à la logique du texte : en rehaussant le seuil de 20 à 50 salariés, l’on assure la réduction à trois du nombre total de seuils. En outre, en deçà de 50 salariés, il me semble inutile de formaliser à l’excès les relations sociales dans l’entreprise. J’émets donc un avis ...

Je le redis, le dispositif entrera en vigueur de façon progressive jusqu’en 2023, ce qui donnera le temps de détecter les difficultés d’accès au guichet de certains acteurs économiques. Il semble prématuré de prévoir d’ores et déjà des dérogations. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Le projet de loi initial prévoyait le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mettre à disposition, dans une entreprise, un local syndical. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale, puis rétablie par notre commission spéciale. Si les entreprises estiment que le dialogue social exige, en leur sein, une salle...

Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise. La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualifica...

La commission spéciale est favorable à l’amendement n° 871 rectifié, présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 309 rectifié quater tend à modifier les modalités d’appréciation des effectifs salariés pour l’ensemble des obligations des entreprises relatives au service de santé au travail. Il vise à élargir les modalités actuelles de ...

Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole. Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes foncti...

Comme les auteurs de cet amendement, j’estime qu’il faut faire des entreprises les lieux les plus inclusifs possible. Mais je considère que la logique d’harmonisation et de lissage du droit en matière d’appréciation et de franchissement des seuils est bonne : elle doit s’appliquer à cette obligation. La loi pour la liberté de choisir son aveni...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Cet amendement tend à appliquer, à l’aide versée par l’État à l’employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés qui ont signé des contrats d’apprentissage, les nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils d’effectifs. L’aide à l’apprentissage ne serait donc plus versée dès que l’entreprise franchit le seuil de 250 sal...

L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand no...

Avis favorable.