Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Je le répète, cette mesure est prise en accord et même à la demande des présidents de CCI.

On ne peut pas suivre cet amendement n° 595, tendant à supprimer la possibilité d’action en justice. Il est normal qu’un juge puisse être saisi par les actionnaires minoritaires, si ces derniers estiment qu’un contrôle de la société est nécessaire. À la mesure proposée ici, nous avons préféré l’amendement n° 102 rectifié bis, précédemme...

Compte tenu de la compétence économique des régions, il convient que l’action des CCI soit complémentaire et compatible avec celles que peuvent mener ces collectivités locales. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 609 tend à supprimer une simple mesure de coordination, dont la portée est extrêmement limitée. Nous demandons son retrait. S’agissant de l’amendement n° 610, hormis le fait que cette question est traitée à l’article 13 bis du projet de loi, sur le fond, la confidentialité est bien entendu utile à l’égard des concurrents...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, une société ayant tout à fait la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes, et ce même si elle se situe en deçà des seuils. L’avis est défavorable.

La commission spéciale a déjà rejeté un amendement similaire. De fait, cet amendement ne s’inscrit pas dans la logique du texte, qui vise à alléger les charges des petites entreprises. Avis défavorable.

Le contrôle professionnel et disciplinaire des commissaires aux comptes appartient déjà au Haut conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement n’a donc pas d’utilité. Avis défavorable.

Avis favorable sur cette coordination utile.

Nous ne pouvons pas soutenir cet amendement du Gouvernement, contraire à la volonté de notre commission spéciale de laisser plus de temps à la profession pour s’organiser, en retenant la date du 1er janvier 2021. L’avis est donc défavorable.

Cette coordination n’a pas lieu d’être. Avis défavorable.

Les précisions nous paraissent superflues. Avis globalement défavorable.

Les deux modifications proposées sont moins précises que le texte de la commission spéciale. Avis défavorable.

Il s’agit là de variations autour de la même idée : préciser que le commissaire aux comptes peut fournir des services autres que la certification des comptes, notamment pour établir des attestations. Or ces amendements sont pleinement satisfaits par le présent texte : à cet égard, la commission spéciale a modifié et précisé la rédaction votée p...

La commission spéciale est favorable aux quatre amendements qui viennent d’être présentés.

Il nous semble intéressant de prévoir une désignation obligatoire pour certaines sociétés locales ; nous avons d’ailleurs examiné cette idée en commission. En outre, les dispositions proposées ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions. Nous émettons donc un avis favorable sur ces deux amendements.

La commission spéciale accepte tout à fait le principe de cet article, qui supprime l’obligation de détenir un compte bancaire pour exercer une activité professionnelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Nous n’entendons pas revenir sur cette disposition. Somme toute, un compte bancaire représente un coût qui peut être re...

Instaurer une interdiction de cumul conduirait à faire basculer de nouveau de nombreux travaux dans l’économie parallèle. De plus, je rappelle qu’un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l’autorisation à ce dernier. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi. Sur le se...

Je vous confirme que le Sénat n’est pas bien disposé envers les rapports, l’avis est donc défavorable.

La modification du réseau des CCI est indispensable en raison des coupes sévères intervenues depuis les dernières années dans son financement public. Le Sénat s’est opposé à ces baisses, mais il faut préserver l’action des CCI en faveur des entreprises. Notre commission spéciale s’est d’ailleurs efforcée d’assurer l’effectivité des dispositifs...

Le fait de préciser que le stage devra comporter une formation à l’outil informatique et digital relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, ce sont les CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui fixeront le programme de ces stages ; on imagine fort bien qu’elles y intégreront ces questions liées à l’informatique. Aussi, l’...