Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement remet en cause la position de la commission qui a estimé qu’il était nécessaire, compte tenu de la situation financière des CCI, de supprimer dès 2021 les CFE qu’elles gèrent. Le report sur les CFE des autres réseaux devrait être d’autant plus limité que le guichet unique électronique absorbera la majeure partie des démarches des...

Favorable.

La commission spéciale est par principe opposée aux demandes de rapport dans la loi. En outre, prévoir un rapport dans un délai de cinq ans ne permettra pas d’évaluer véritablement la mise en œuvre du guichet outre-mer, dès lors que sa mise en place complète n’interviendra que dans quatre ans. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Monsieur Antiste, l’avis défavorable portait également sur la demande même de rapport, qui, par principe, n’est pas acceptée par la commission.

Je veux défendre notre choix. Dans l’état actuel du droit, cinquante-cinq nouvelles obligations sociales et fiscales s’appliquent aux entreprises lorsque celles-ci franchissent le seuil de 50 salariés. La dernière réforme du code du travail, issue des ordonnances de septembre 2017, a renforcé ce seuil en y attachant près d’une quinzaine d’oblig...

Ma chère collègue, votre amendement fait référence à la substitution de tout ou partie des répertoires et registres, c’est-à-dire à la version de l’article 2 tel qu’adopté par nos collègues députés. Je vous rappelle que nous avons réécrit l’alinéa 2, que nous trouvions trop imprécis pour pouvoir accorder une habilitation. J’ajoute que nous ne ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Lors de l’examen par la commission spéciale, nous n’avions pas retenu la formule de délais « administratifs » car, compte tenu de la nature des teneurs de registre, il n’y a pas à proprement parler d’instruction de l’administration. Le terme de « délai de traitement », que la commission spéciale a adopté, est plus large et englobe tous les cas ...

Dans la même logique, son avis est défavorable.

Monsieur le ministre, grâce à nos bons échanges, le projet présenté par le Gouvernement est effectivement beaucoup plus précis. Désormais, les intentions sont à la fois plus claires et plus « sécurisantes ». Elles sont d’abord plus claires, car seuls le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des trib...

Cet amendement est rédactionnel.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La commission a souhaité maintenir la présence des chambres de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles au sein du conseil d’administration de Business France, car elles sont un élément incontournable de maillage territorial et de proximité aux entreprises. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le but du projet de loi est de simplifier la vie des entreprises, et cette disposition y répond. J’ajoute que les éditeurs de presse que nous avons rencontrés n’ont pas remis en cause cette évolution. L’avis est donc défavorable.

Je l’avais indiqué lors de l’examen en commission spéciale, la disposition contenue dans cet amendement est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi j’avais émis un avis défavorable, que je réitère.

Compte tenu de l’essor du e-commerce et des nouveaux modes de consommation, il ne paraît pas illogique de réduire la durée des soldes à cinq semaines. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de fixer une durée minimale. Avis favorable.

La commission spéciale s’est déjà prononcée sur cet amendement. Je le rappelle, l’impact de la mesure sera très progressif, puisque le Gouvernement a annoncé que l’évolution tarifaire serait étalée sur cinq ans, ce qui laissera le temps aux journaux de s’adapter économiquement. Par ailleurs, l’ouverture à la presse en ligne ne va certainement...

Le droit en vigueur prévoit déjà des adaptations en outre-mer. L’article 8 ne remet pas en cause cette faculté, qui sera mise en œuvre au niveau réglementaire. Avis défavorable.