Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Ces amendements de suppression reviennent sur le dispositif adopté par la commission spéciale, lequel maintient l’obligation de stage pour l’installation des artisans, mais en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. Nous sommes arrivés, en commission, à un équilibre, avec le maintien du stage, de façon aménagée ; nous ne tenons pas à ...

Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi, la mesure ne prendrait effet, au mieux, qu’aux soldes d’hiver de janvier 2020. Son application immédiate, proposée par les auteurs de l’amendement, rendrait possible la mise en place du nouveau régime dès les soldes d’été de 2019. Il faut néanmoins être attentif au petit commerce et lui laiss...

Cet amendement, sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable, me donne l’occasion d’expliquer clairement sa position. Tout d’abord, nous avons souhaité maintenir le stage préparatoire à l’installation. En effet, même si on est un très bon coiffeur ou un très bon charcutier, …

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … l’absence totale de connaissances en gestion constitue une lacune au moment de la mise en place d’une entreprise.

Cependant, nous avons voulu apporter au dispositif un peu de souplesse, ce qui nous a été demandé par les artisans eux-mêmes. Ainsi, nous avons étalé dans le temps le stage obligatoire de cinq jours : la première journée obligatoire n’intervient pas forcément avant l’immatriculation, puisqu’elle peut avoir lieu dans le mois qui la suit, tandis ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a observé avec inquiétude la forte baisse des crédits d’interventions en faveur des entreprises du programme 134 de la mission « Économie », d’autant qu’il est concomitant du désengagement forcé d’autres acteurs de l’accompagnement de...

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du FISAC pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagements, alors que le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6, 1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement. Sur ces 30 millions, 5 millions d’euro...

Transférez les moyens !

Cet amendement tend à maintenir les dépenses d’intervention au profit des acteurs du monde de la consommation à leur niveau de 2018. En effet, avant d’envisager une nouvelle réduction du montant des subventions disponibles pour l’écosystème de la consommation, il convient de procéder à un réexamen global de son organisation et du rôle respecti...

L’article 787 B du CGI prévoit aujourd’hui qu’il ne peut exister plus de deux sociétés interposées entre le redevable et la société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation. Ce nombre maximal de niveaux d’interposition ne permet pas de répondre aux besoins de certains...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à éviter la remise en cause de l’exonération obtenue lors de la transmission des titres soumis à l’engagement de conservation lorsque leur détenteur accepte l’échange de ses titres dans le cadre d’une offre publique préalable à une fusion ou à une scission. Cependant, il arrive que le dirigea...

Cet amendement reprend l’article 7 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat en juin dernier, visant à moderniser la transmission d’entreprise, qui avait été déposée par Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs autres collègues. Il a pour objet de relever de 300 000 euros à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise ...

Reprenant l’article 11 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise que je viens d’évoquer, cet amendement vise à instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée – SARL –, d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limité...

À vérifier !

J’ignorais que l’adoption de cette mesure était susceptible de réduire les recettes des conseils départementaux au titre des droits d’enregistrement. Si tel est bien le cas, j’accepte de le retirer.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu du préjudice que subissent nos entreprises en raison de la surtransposition de nos obligations européennes en droit interne. Il s’agissait ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis près de quatre ans que la délégation sénatoriale aux entreprises existe, elle sillonne la France à la rencontre des entreprises. Il ne se passe pas un déplacement de terrain sans que nous soyons interpellés sur le désavantage compétitif subi par nos entreprises lorsq...

Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC. En effet, les boulangeries, les ...

Je voudrais rappeler ce que chacun sait : un libraire n’est pas un commerçant comme les autres et une librairie n’est pas un commerce comme les autres. C’est vraiment un lieu où s’exerce la culture. En France, on peut se féliciter d’avoir bénéficié d’une vraie politique du livre, notamment avec le prix unique du livre, que l’on doit au ministr...