Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Mme Élisabeth Lamure. Je croyais que le changement, c’était maintenant !

Emploi et logement : sur ces deux thèmes, chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

Madame la ministre, nous ne sommes pas convaincus par un projet de loi qui est loin de répondre à nos préoccupations. Je veux dénoncer l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une forme de manipulation…

… visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays. Parce que 199 communes sur plus de 36 000 n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, c’est à eux qu’il appartiendrai...

Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier dans celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne réussiront pas à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter...

Quant au versement des nouvelles pénalités dans un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte.

Nous souhaitions inclure l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 %, mais vous avez refusé, sans doute par idéologie. Nous estimions également que tous les logements ayant une fonction sociale devaient être comptabilisés dans ce calcul, mais vous nous avez à nouveau opposé un refus. Nulle part vous ne dites que la mixité sociale...

Il est vrai qu’un certain nombre des terrains proposés par votre ministère avaient déjà été cédés… Concernant les autres communes, celles qui n’auront pas la chance d’avoir de tels terrains, comment feront-elles ? Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs mais qui se trouveront dans l’impossibilité d’assumer leurs nouv...

Madame la ministre, l’urbanisme demande du temps.

Mme Élisabeth Lamure. Une ville équilibrée, la mixité sociale, cela ne se décrète pas par des contraintes financières insupportables ni ne se décline en objectifs irréalistes. Voilà pourquoi le groupe UMP – cela ne vous surprendra pas – votera contre le projet de loi.

Depuis l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux, devenue de plus en plus intercommunale. Les EPCI compétents en matière d’habitat permettent de répondre aux exigences de l...

Je ne reviendrai pas sur l’improvisation totale du Gouvernement dans cette affaire, qui nous a valu l’inscription en catastrophe de ce projet de loi en session extraordinaire. Pas d’étude préalable, pas de concertation, pas de travail parlementaire en amont : nous l’avons démontré très clairement au début de notre débat, le Gouvernement a délib...

Vous n’apportez pas de vraies réponses à la question du financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social. Les chiffres annoncés sont insuffisants et vous le savez. Quant à l’affectation du produit des nouvelles pénalités à un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte. Quid...

Cet amendement nous permet de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l’accession sociale à la propriété. Nous proposons d’assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété, d’un prêt à remboursement différé octroyé par un orga...

Nous le lui ferons savoir ! Nous ne sommes cependant plus en 2008. Ce qui change avec le projet de loi qui nous est soumis, c’est que les obligations des communes augmentent, le seuil minimal de logements sociaux étant porté de 20 % à 25 %.

Je suis très déçue, madame la ministre, que vous ne proposiez pas autre chose. Peut-être trouvez-vous nos amendements trop stricts, mais, au lieu de discuter des aménagements qu’ils méritaient sans doute, vous les refusez purement et simplement. Dans cet état d’esprit, vous n’accompagnez pas les communes, alors que les maires font beaucoup d’e...

Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l’objet d’une convention avec l’État, dans le cadre des opérations de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l’expiration de la convention. Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous sere...

Cet amendement est identique au précédent. J’insiste également sur sa motivation.

Cet amendement concerne les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions oblige certaines communes à disposer de places en CHRS qui sont comptées au titre de cette loi et de la loi SRU. Ce double comptage est néanmoins tout à fait justifié. En effet, les CH...

Cet amendement vise à comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens du voyage. En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années. Elles permettent également la scolarisation des enfants. Ces aires, qui ont un coût non négligeable pour la...