Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Dans le cadre de la modification des règles de publicité du privilège du Trésor prévue à l’article 17 de ce projet de loi, qui est au moins aussi utile pour l’administration fiscale que pour les entreprises, l’étude d’impact évoque un relèvement du seuil d’inscription de 15 000 à 200 000 euros par décret. Il s’agit d’un élément aussi important...

Le présent amendement vise à remédier à certaines difficultés relatives à la modification des règles de publicité du privilège de la sécurité sociale, en conservant la notion de la date limite de paiement à partir de laquelle s’apprécie la fin du semestre civil et en précisant que le montant au-delà duquel l’inscription doit être prise s’appréc...

Restreindre le bénéfice de cette exemption de droits sociaux aux seuls salariés de l’entreprise paraît contestable dans son principe, et conduirait par ailleurs à la création d’une taxe supplémentaire. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

C’est faux ! Voyez pour les chambres de commerce et d’industrie, par exemple !

Nous avons volontairement ajouté la mention du justificatif de paiement de la prime de manière à renforcer cette attestation désormais unique. La commission spéciale est donc défavorable à sa suppression.

L’amendement de notre collègue souligne une urgence réelle, celle qu’il y a à renforcer les actuelles garanties en matière de solvabilité des compagnies d’assurances étrangères, dont certaines ont connu, notamment au cours des deux dernières années, la faillite, et ont laissé sans aucune couverture de nombreux particuliers et collectivités. C’...

L’assouplissement proposé par les auteurs de cet amendement est tout à fait utile, compte tenu des difficultés de recrutement dans certains tribunaux de commerce. L’avis de la commission est donc favorable.

Les informations « signaux faibles » sont de nature à permettre d’anticiper les difficultés qui pourraient compromettre la continuité de l’exploitation, avec plus ou moins deux années d’avance. Leur transmission permet au président du tribunal de commerce d’assumer sa mission de détection des difficultés des entreprises le plus en amont possibl...

Permettre à l’AGS d’accéder à ces fichiers ne règlerait en rien le problème posé, car l’AGS intervient tardivement, une fois que la procédure collective a été ouverte. Les informations figurant dans ces fichiers ne lui seront donc d’aucune utilité pour exercer sa mission, qui ne concerne pas la prévention des difficultés des entreprises. Ainsi...

Les modalités d’accès à ce fichier semblent plutôt d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Avis favorable.

Ces amendements partent d’une bonne idée. Toutefois, ils soulèvent de sérieuses questions en raison de leur caractère très général et de leur application à toutes les entreprises sans distinction. Ils posent un problème au regard du principe constitutionnel d’égalité entre les entreprises, mais aussi entre les salariés d’entreprises différentes...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je m’y étais engagée en commission, j’ai travaillé à une rédaction qui préserve les emplois menacés en France, mais qui soit également conforme à la future directive européenne. Je rappelle que ce projet de loi entend lever les freins à la croissance des entreprises. ...

S’agissant de l’amendement n° 567, et comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen des précédents amendements, nous nous devons d’accompagner les CCI dans leurs nouvelles missions. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 494 rectifié, il est évidemment souhaitable que l’offre de services des CCI passe aussi par la voie numéri...

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région. Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les org...

Cet amendement prévoit qu’en cas de reprise d’une activité d’une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l’engagement qui leur est proposé par le repreneur de cette activité se verraient appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu’ils tiennent du st...

L’amendement n° 957 vise à modifier les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu’alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées p...

Tous ces amendements et sous-amendements vont dans le même sens – nous pouvons nous en réjouir –, mais selon des modalités diverses. Les sous-amendements n° 934, 935, 936, 942 rectifié, 943 rectifié et 944 rectifié ayant été déposés après la réunion de la commission, je ne pourrai m’exprimer qu’à titre personnel les concernant. L’amendement n...

Cet amendement vise expressément à prévoir la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à une CCI métropolitaine dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à celle déjà prévue par le code de commerce permettant à des CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région. Il faut rappeler que les c...

Cet amendement tend à définir les missions des CCI métropolitaines à l’article L. 711-1-1 du code de commerce en prévoyant la transformation de plein droit d’une CCI territoriale située dans le périmètre d’une métropole. Toutefois, son articulation n’est pas assurée avec les dispositions de l’article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu’une CC...