Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’adoption de cet amendement remettrait en cause la gouvernance de CCI France. Le mécanisme envisagé est surprenant juridiquement, d’autant que le président exerce ses fonctions dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.

Je partage évidemment l’objectif, visé par Mme Imbert, de valoriser les jeunes entrepreneurs, notamment dans les métiers manuels. Néanmoins, il n’est peut-être pas souhaitable de faire perdre au dispositif des pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat, dit « PÉPITE », sa cohérence et son efficacité auprès des étudiant...

Au terme de ce débat, je tiens à dire essentiellement deux choses. Tout d’abord, sur la question de la recevabilité, je vous fais remarquer, mes chers collègues, que le titre du projet de loi contient les termes « croissance » et « transformation des entreprises ». Avec ces amendements, nous parlons non pas d’une ou de quelques entreprises, ma...

À l’instar des deux amendements identiques que mes collègues viennent de présenter, notre proposition a pour objet de revenir sur une disposition qui apparaît comme une sur-transposition du droit européen susceptible de mettre en péril l’équilibre économique de plusieurs sites de production français.

La commission a décidé d’assouplir les conditions de travail en soirée dans les commerces alimentaires. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 8 bis. Cet amendement, s’il était adopté, aurait des conséquences beaucoup plus larges, puisqu’il permettrait, pour l’ensemble des activités économiques, de modifier la définition du travail de nui...

Je vais tenter de vous résumer la situation… Je vous rappelle que l’article 13 bis A prévoyait la transformation obligatoire des chambres régionales en chambres de région constituant un seul établissement public par région et dotées de délégations départementales dépourvues de personnalité juridique. La commission a préféré supprimer pu...

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 8 bis, qui permet de sécuriser l’ouverture en soirée de commerces alimentaires de détail, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place des contreparties au profit des employés. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une réglementation assez restrictive par rapport aux évolutions récentes, qui favorisent l’ouverture des commerces de détail le dimanche, au bénéfice des consommateurs, tout en offrant aux salariés les garanties indispensables. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le sujet abordé au travers de ces amendements est tout à fait de bon sens ; j’en conviens. Pour ma part, je ne veux pas me prononcer sur le fond, mais simplement faire savoir que nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat, assez conflictuel, sur le travail du dimanche. C’est pourquoi, mes chères collègues, la commission spéciale souhaite le re...

La mutualisation entre les réseaux de certaines actions sur le terrain paraît être une nécessité pour garantir aux entreprises une offre efficace et complète. Cela vaut particulièrement pour les CMA et les CCI, qui comptent de nombreux ressortissants en commun. Le dispositif ne remet aucunement en cause la spécificité de chaque réseau, qui doi...

Je voudrais donner une explication, qui n’est peut-être que technique. Dans sa rédaction initiale, le présent article créait des mutualisations départementales. Dès lors que la régionalisation était mise en place, nous avons réécrit l’article en conséquence, simplement afin de poser le principe de la mutualisation. Il n’y a en aucun cas obliga...

La portée de ce dispositif n’est pas évidente, ma chère collègue. La mesure conduirait-elle à exclure l’application d’un arrêté préfectoral sur la seule commune du maire le refusant, ou bien un maire du ressort territorial de cet arrêté peut-il s’opposer à son application sur toute la zone ? La disposition de cet amendement va à l’encontre de ...

On ne peut être que favorable aux mutualisations à l’échelon régional, à condition que soit maintenu le principe de la coexistence des CMA régionales et des CMA départementales ou interdépartementales. L’amendement ayant été rectifié dans le sens demandé par la commission spéciale, son avis est favorable.

Nous avions déjà rejeté un amendement identique en commission visant à limiter dans le temps les mandats de président de CMA. L’article 19 du code de l’artisanat relève du pouvoir réglementaire. La commission spéciale souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Il est important de favoriser les mutualisations, à l’échelon régional, entre les réseaux de CCI et de CMA. Le plan de mutualisation d’actions prévu à cet article est donc un outil important. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

Ces amendements visent à créer une procédure spécifique pour les accords conclus sur l’initiative d’un EPCI.

En réalité, on ne comprend pas bien comment sera mise en œuvre cette consultation, qui, le cas échéant, remettrait en cause le contenu de l’accord conclu avec les partenaires sociaux. C’est essentiellement pour ces raisons que la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.