Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

La règle actuelle relative au cumul des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable aujourd’hui, comme il l’avait été lors de l’examen en commission d’un amendement identique.

Nous nous sommes régulièrement opposés ces dernières années aux coupes drastiques du financement public dont les CCI ont fait l’objet. Toutefois, puisqu’elles ont été mises dans cette situation, il faut trouver un moyen de préserver leur capacité d’action. Cet article y contribue. Notre commission a par ailleurs conforté juridiquement ces mesur...

L’article que ces amendements visent à supprimer met en œuvre certaines mesures d’allégement et de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises, mesures autorisées par la directive comptable de 2013 et non encore prévues par le droit français. La commission spéciale a complété le texte de cet article, introduit...

Mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments des uns et des autres en faveur de la suppression de cette mesure. Je les partage, car je trouve, moi aussi, que cette mesure est beaucoup trop sévère et beaucoup trop brutale au regard du bénéfice qu’elle apporte, surtout en matière de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraud...

Cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les critères que vise à apporter l’amendement devraient être précisés dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens et dans les contrats d’objectifs et de performance qui orienteront l’exercice des missions des CCI à l’avenir. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Schillinger a présenté l’amendement n° 741 en lieu et place de l’amendement n° 771.

Cela étant, la commission estime que les CCI doivent conserver une certaine autonomie en la matière. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 771, ainsi que sur les amendements identiques n° 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié.

Ces amendements posent la question du contrôle des associations, ce qui est un tout autre sujet. Par ailleurs, leur adoption conduirait à rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour des sociétés qui ne sont pas soumises à cette contrainte aujourd’hui, car elles se situent en deçà des seuils prévus par le droit en vigueur...

La précision apportée permettra de lever une ambiguïté sur la condition de majorité requise pour que CCI France opère la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différents établissements publics. Il s’agira donc d’une majorité simple, ce qui facilitera la prise de décision. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable...

Il ne semble pas utile de fixer la notion de critère de proximité à l’échelon législatif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de la question des seuils intermédiaires, l’idée est intéressante. Nous l’avions nous-mêmes explorée, mais nous avons finalement estimé qu’une telle disposition irait à l’encontre de la logique de la réforme, que la profession a acceptée, bon an mal an, compte tenu des aménagements apportés en commission, et de ceux que l’on va intro...

La loi de finances pour 2019 a conditionné le bénéfice de la nouvelle dotation globale d’activités consulaires à des démarches de fusions infradépartementales. Certes, cela constitue une incitation au regroupement, mais se révèle très restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Les syndicats mixtes dits « ouverts » sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public, tels que les chambres de commerce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts...

Je précise que le retrait de la CCI est soumis à l’autorisation du préfet. Ce n’est donc pas elle qui décide. Voilà qui constitue un garde-fou !

Cet amendement inverse la règle aujourd’hui en vigueur, de manière plutôt utile. L’avis est favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Compte tenu des effets sur l’équilibre financier de l’UNEDIC de l’adhésion des CCI au régime de l’assurance chômage, le principe d’une surcotisation temporaire est légitime. Toutefois, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à la fois le montant et la durée de la surcotisation fixée par décret ? Sous le bénéfice de ces explica...

Nous n’avons pas eu de précision sur le montant de la surcotisation. J’entends bien que cette question fera l’objet d’un accord, et je sais qu’il faut en passer par là. Sur le principe, la commission est d’accord avec cette surcotisation. Je veux donc bien émettre un avis favorable sur cet amendement, en souhaitant que les discussions aboutiss...

Chacun sait que les CCI sont très largement privées de moyens. Cette situation entraîne des licenciements de personnels. Si les CCI devaient verser les indemnités de licenciement en prenant sur leurs propres deniers, cela les placerait dans une situation financière extrêmement difficile. Ce sont les CCI qui demandent la possibilité d’adhérer a...