Interventions d'Élisabeth Lamure

Mes collègues se sont largement exprimés sur l’ensemble du dispositif de garantie universelle des loyers. Nous avons pris acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques de créer un groupe de travail. Cette initiative est la bienvenue. Toutefois, mon groupe ne votera pas l’article 8 en l’état, compte tenu d’impré...

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 à certaines activités exercées aujourd’hui sans aucun contrôle et de sécuriser ainsi les activités exercées par certains opérateurs. Cet amendement vise donc à étendre l’application de la loi aux chasseurs d’appartements, à l’achat ou à la vente d’a...

Madame la ministre, je retiens votre engagement et j’accepte de retirer cet amendement, mais, bien entendu, nous nous donnons rendez-vous à la deuxième lecture de ce projet de loi.

La disposition prévue aux alinéas 46 et 47 de l’article 9 a pour objet de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivité. Limiter réglementairement le montant d’un...

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi Hoguet permet, en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevoir tout ou partie des honoraires avant que l’opération ne soit effectivement conclue. Il s’agit d’une exception au septième alinéa actuel du I d...

Les agences de location dites « agences de listes » se sont spécialisées dans la location entre particuliers depuis plus de quarante ans. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet. Ainsi, des centaines de milliers de propriétaires et de locataires se sont rencontrés au cours des dernières décennies par l’intermédiaire de ces agences, ...

Notre collègue Bruno Gilles qui a déposé cet amendement y tenait beaucoup. Ne pouvant le retirer à sa place, je le maintiens.

Dans le cadre de leur vie privée, les professionnels de l’immobilier peuvent être amenés, comme tout citoyen, à manquer aux lois ou aux règlements qui nous régissent, sans pour autant que ces manquements portent atteinte à l’image de la profession ou aux intérêts de leurs cocontractants. Cet amendement a pour objet de clarifier le troisième al...

Cet amendement a pour objet de créer l’instance disciplinaire au niveau non pas local, mais national. Il s’agit, d’une part, d’éviter le risque de conflits d’intérêts locaux et, d’autre part, d’harmoniser la « jurisprudence » pour éviter des différences de traitement.

Cet amendement a pour objet de remplacer les commissions de contrôle créées, dans le projet de loi, au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au niveau national.

S’agissant de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels seront des personnes ayant cessé d’exercer. Il nous semble que les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet ont tout autant vocation à siéger que celles qui ne travaillent plus.

Le projet de loi crée un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix ans suivant la réception de l’immeuble, de manière à faire face aux dépenses résultant notamment de travaux. Or imposer aux copropriétaires de ces immeubles un fond...

Le projet de texte tend à prévoir l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fonds de prévoyance. Or les copropriétaires établissent généralement un seul chèque pour le paiement de l’ensembl...

Autant pour le choc de simplification !

Cet amendement vise à donner au syndic la possibilité d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats de copropriétaires, après l’accord, donné par un vote, de l’assemblée générale.

Cet amendement a pour objet d’ajouter la présence du syndic dans la commission chargée d’élaborer le diagnostic d’une copropriété confrontée à de graves difficultés, et cela en raison de la bonne connaissance qu’il a de la situation de l’immeuble.

L’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation précise que le syndic est tenu de mettre à la disposition des autorités publiques et de la commission les documents nécessaires à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du plan de sauvegarde, sous peine de sanctions disciplinaires. Or le texte ne précise pas à partir d...

La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. La nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit par conséquent être écartée pour ces locaux.

Mon amendement vise, comme la seconde partie de l’amendement de M. Guerriau, la faculté, prévue par le projet de loi, pour le bailleur de souscrire une assurance multirisques habitation pour le compte du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Or nous estimons que le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire et qu’il do...

Très bien !